Taxe d’apprentissage BFC 2022 - élaboration des listes régionales des établissements et organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage (13 %)

Publié le par Contrat Apprentissage

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage répartie en deux fractions : une part principale dédiée à l’apprentissage (87 %) et une part secondaire, correspondant au solde de la taxe d’apprentissage (13 %), destinée à développer les formations technologiques et professionnelles initiales et à favoriser l’insertion professionnelle.

Des listes régionales d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont établies en fin de chaque année.

Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage prévoit l’élaboration de listes régionales. Le décret mentionne deux listes :

 

  • La liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 6241-4 et établis dans la région (Art. R. 6241-21 du décret).

 

  • La liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l’article L. 6241-5 (Art. R. 6241-22 du décret).

Les CFA n’ont donc pas vocation à figurer dans les listes établies au titre des articles R. 6241-21 et R. 6241-22  du  code  du  travail.  En  revanche,  les  formations  assurées  par  des  établissements  qui  sont également  des  CFA  et  répondant  aux  critères  énoncés  ci-dessus  (formation  initiale  dispensée  hors apprentissage,   enseignement   à   caractère   technologique   ou   professionnel,   diplôme   ou   titre enregistré  au  RNCP  et  classé  dans  la  nomenclature  interministérielle  des  niveaux  de  formations, dispensées   à   temps   complet   et   de   manière   continue)   peuvent   être   inscrites   sur   les   listes préfectorales.

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