Les apprentis sont-ils pris en compte dans les effectifs de l'entreprise

Publié le par Contrat Apprentissage

Les apprentis ne sont pas pris en compte pour la détermination des effectifs pour d'apprécier les seuils en matière de représentation du personnel dans l'entreprise, de détermination de la périodicité du paiement des cotisations, d'assujettissement au versement de transport et à la contribution au FNAL, à l'exception de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles .

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