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Modification de la prime exceptionnelle dans les entreprises d’au moins 250 salariés

Publié le par Contrat Apprentissage

Le décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation a été publié au journal officiel le 29 avril 2021. Ce décret supprime la référence à la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour permettre de conserver les VIE dans le calcul du quota d’alternants sur lequel les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager, alors même que les VIE ne sont plus comptés dans les règles de calcul de la CSA.
Autrement dit, ce décret tient simplement compte d’une modification des règles relatives au calcul de la CSA, afin de maintenir les VIE dans le types de contrats comptabilisés au titre de l’engagement pour les entreprises de 250 salariés et plus. Il ne modifie en rien les règles relatives aux aides exceptionnelles, qui demeurent tout à fait identiques.

Le critère d’assujettissement à la taxe d'apprentissage n'est plus retenu comme condition d'attribution de l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation et en contrat d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus.

 

 

En résumé, au vu de ce texte modificatif :

L’entreprise de 250 salariés et plus, qu'elle soit assujettie ou non à la TVA, doit pouvoir justifier d’un pourcentage minimal d'alternants dans son effectif au 31 décembre 2022 apprécié selon les modalités suivantes :

  • soit l’ensemble des effectifs d’alternants (y compris les jeunes en VIE et en Cifre) représentent au moins 5 % de l’effectif salarié au 31 décembre 2022 ;
  • soit, pour l’entreprise dont l’effectif salarié annuel d’alternants est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et que :
    • soit l’entreprise justifie au 31 décembre 2022 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2021 de l’effectif salarié annuel d’alternants ;
    • soit l’entreprise connaît une progression au 31 décembre 2022 de l’effectif salarié annuel d’alternants et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2022 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés en contrats en alternance dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2021, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

Ces dispositions s’appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.

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