contrôle des formations par apprentissage

Publié le par Contrat Apprentissage

La loi Avenir professionnel de septembre 2018 a remplacé l'inspection de l'apprentissage (SAIA) par une nouvelle mission de contrôle pédagogique organisée par chaque ministère certificateur, avec une composition élargie.

Chaque ministre certificateur va instaurer une mission chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence.

Les formations préparant un diplôme seront soumises à un contrôle pédagogique associant des inspecteurs ou des agents publics habilités et des représentants désignés par les branches et les chambres consulaires (Article R6251-1 du code du travail).

Les experts des branches professionnelles et des chambres consulaires participant à la mission de contrôle ne doivent pas exercer une fonction dans un CFA ou être membre d'une instance d'un CFA. Leur nombre est laissé à l'appréciation du Ministère certificateur, en fonction de l'offre de formation. Au moins un expert doit être désigné par chambre consulaire. Pour les experts des branches, une personne peut être nommée pour chaque spécialité de diplôme.

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné. Il pourra être sollicité par un CFA, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il est mineur ; sur demande auprès du préfet de région, qui la transmet au ministère concerné.

La mission peut s'autosaisir, faire suite à un signalement, notamment d'un OPCO, ou à une demande de contrôle (du CFA, d'un employeur ou d'un apprenti) ou d'un certificateur qualité.. Les demandes peuvent être effectuées auprès de la DREETS, qui les transmet au coordonnateur de la mission.


Les contrôles sont décidés par la mission, en fonction des besoins. Ils concernent la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme. Ils sont réalisés sur les deux lieux de formation (entreprise et CFA) et peuvent porter sur :

  • l'organisation pédagogique en centre et en entreprise : contenus de formation enseignés en présentiel ou à distance, positionnement pédagogique effectué avant l'adaptation de la durée de la formation, contextualisation des activités professionnelles notamment sur les plateaux techniques.
  • les méthodes et outils, en particulier ceux de la pédagogie de l'alternance, favorisant le développement des compétences certificatives inscrites au référentiel.
  • l'adéquation des équipements pédagogiques et des tâches confiées à l'apprenti en entreprise avec les exigences en matière d'activités professionnelles et compétences certificatives portées au référentiel du diplôme.
  • la conformité de la durée de formation en CFA avec celle fixée par le règlement du diplôme
  • les compétences des formateurs des CFA et des maîtres d'apprentissage.


Chaque contrôle est effectué conjointement par au moins une personne de chaque catégorie (inspecteur, experts d'une branche professionnelle et d'une chambre consulaire).

Le projet de rapport de contrôle sera adressé au CFA et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai (au moins 30 jours) dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Au terme de ce délai, le rapport, accompagné, le cas échéant, de recommandations pédagogiques, leur sera adressé.

Pour l'Education nationale, ce sont les recteurs d'académie qui vont mettre en place ces missions. Elles seront composées :

  • des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique pour les formations relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour le BTS, et des enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur pour les formations relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) ;
  • des experts désignés par les chambres consulaires.

Un coordonnateur de la mission nommé par le recteur sera chargé de la répartition des demandes, de la coordination et du suivi administratif des contrôles.
Arrêté du 25 avril 2019

 

Au-delà des contrôles, la mission a un rôle d'information et d'accompagnement des CFA sur la mise en œuvre pédagogique, notamment lors des rénovations de diplômes, et la veille réglementaire.
Circulaire n° 2019-131 du 26 septembre 2019

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