Promesse d'embauche en apprentissage ?

Publié le par Contrat Apprentissage

La promesse d'embauche ne vaut pas systématiquement contrat de travail. On distingue en effet l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.

 

La promesse d’embauche signée par les deux parties, comportant la mention de l’emploi proposé, de la date d’entrée et de la rémunération, constitue un contrat de travail écrit. En cas de contestation de l’employeur, celui-ci doit rapporter la preuve du contraire.

Il paraît possible à la lecture d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris (Arrêt chambre du 11 mars 2015 n° 14/06985) pour un jeune et un employeur d'établir une promesse d'embauche pour une embauche en contrat d'apprentissage. La rupture abusive de cette promesse d'embauche pour un contrat d'apprentissage à durée limitée peut ouvrir au bénéfice du salarié un droit à dommages et intérêts d'un montant égal aux salaires qui l'auraient perçus jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, que le contrat ait ou non démarré.

 

 

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