En cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours effectifs en entreprise, le CFA a t-il l’obligation de garder le jeune pendant 6 mois ?

Publié le par Contrat Apprentissage

L’article L6222-18-2 du code du travail prévoit qu’« En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation d'apprentis dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. »


Cet article ne renvoie qu'aux motifs et modes de rupture de l'article L. 6222-18 du code du travail pour imposer à l'organisme de formation de conserver l'ex-apprenti pendant 6 mois dans le cadre du cycle de formation qu'il suit.


Cet article ne faisant pas de distinction spécifique entre la période des 45 premiers jours en entreprise et la suite de la formation, il n’y a aucune raison légitime pour que le CFA s’exonère de cet accompagnement du jeune.

rupture du contrat d'apprentissage

maintien de l'apprenti dans le cfa

missions du CFA

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