En apprentissage : la discrimination, c'est quoi ?

Publié le par Contrat Apprentissage

Une discrimination est une inégalité de traitement notamment dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation, de la formation, de l’accès aux biens et services, de l’accès aux soins et aux services sociaux, sur le fondement de critères prohibés par la loi (Article L. 1132-1 du code du travail et Article 225-1 du code pénal).

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de :

  • son origine ;
  • son sexe ;
  • ses mœurs ;
  • son orientation sexuelle ;
  • son identité de genre ;
  • son âge ;
  • sa situation de famille ;
  • sa grossesse ;
  • ses caractéristiques génétiques ;
  • sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
  • son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ;
  • ses opinions politiques ;
  • ses activités syndicales ou mutualistes ;
  • son exercice d’un mandat électif ;
  • ses convictions religieuses
  • son apparence physique ;
  • son nom de famille ;
  • son lieu de résidence ;
  • sa domiciliation bancaire ;
  • son état de santé ;
  • sa perte d’autonomie ou de son handicap ;
  • sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français

Les sanctions pénales associées

Les sanctions pénales encourues par l’auteur des faits sont selon les articles 225-2 à 225-4 du Code pénal :

  • des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 3 ans si l’auteur est une personne physique, et 5 ans si l’auteur de la discrimination est un agent public ou le responsable d’un lieu accueillant du public ;
  • des amendes jusqu’à 45 000 € si l’auteur est un personne physique et jusqu’à 75 000 s’il s’agit d’un agent public ou le responsable d’un lieu accueillant du public et 225 000 € si l’auteur est une personne morale ;
  • des peines complémentaires sont encourues par les personnes physiques ou morales, pouvant consister en l’interdiction de certains droits civiques, la fermeture de l’établissement de l’entreprise appartenant à la personne condamnée, l’exclusion des marchés publics et l’affichage de la décision
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