Aide exceptionnelle contrat en alternance et entreprises de 250 SALARIÉS et plus

Publié le par Contrat Apprentissage

Dans le but de dynamiser les entrées en apprentissage malgré la situation difficile des employeurs, une aide inédite et exceptionnelle à l’alternance est mise en place dès la rentrée 2020.

Elle vise à encourager les entreprises à recruter des jeunes en dépit de la crise économique et à réduire le coût de l’alternance la première année. Elle concerne les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Elle se substitue à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA), lorsque l’employeur est éligible, pendant les 12 premiers mois du contrat.

 

Comment en bénéficier ?
 
Aucune demande n'est à faire. Vous devez simplement transmettre les contrats que vous avez conclus à votre Opérateur de Compétences (OPCO) qui se chargera de les déposer auprès des services du Ministère du travail en charge de la formation professionnelle.
Les contrats éligibles sont transmis, par voie dématérialisée, à l’ASP par la DGEFP, en vue du versement de l’aide.
Attention : pour les entreprises de plus de 250 salariés, aucun dossier ne sera traité sans transmission préalable à l'ASP, par une personne dument habilitée, de l'engagement disponible ci-dessous.

Engagement explicite à percevoir l’Aide Exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation :

 

Dans le cadre du plan de relance engagé par le gouvernement, pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide exceptionnelle aux employeurs a été mise en place pour la première année d’exécution du contrat visant une formation au plus égale au niveau 7 de la nomenclature des diplômes.


Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’obtention de cette aide est conditionnée à un engagement de l’entreprise à atteindre 5% d’alternants au 31 décembre 2021 suivant les conditions déterminées par décret et variant suivant vos obligations en matière de versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Afin de pouvoir poursuivre l’instruction du dossier de l'entreprise de 250 salariés et +, il est nécessaire à l’ASP de recueillir l'engagement explicite à percevoir cette aide exceptionnelle dans le respect des conditions spécifiées ci-dessus.


Pour comprendre les modalités de calcul et vous accompagner dans votre prise de décision, vous pouvez consulter la page https://travail-emploi.gouv.fr/aide-exceptionnelleapprentissage qui présente différents cas concrets relatifs à cet engagement.
L’engagement est pris, par une personne dûment habilitée, au nom de l’entreprise (SIREN), et est alors valable pour l’ensemble de ses établissements (SIRET) et pour l’ensemble des contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation).
Il vous appartient de vérifier si cet engagement a déjà été pris au nom de votre entreprise par un autre de ses établissements. Si c’est le cas, vous n’avez pas besoin de renvoyer ce présent formulaire à l’ASP pour que vos dossiers soient instruits

Pour tout renseignement complémentaire,   l’employeur peut appeler le numéro suivant :

0 820 825 825

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