Quelle est la procédure de dépôt des contrats d’apprentissage, dans le secteur privé ?

Publié le par Contrat Apprentissage

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève. Celui-ci procède au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.


L’employeur transmet :

- Une copie du contrat d’apprentissage dûment renseigné et signé ;
- Une copie de la convention de formation. Lorsque la formation est assurée par un CFA d’entreprise, service interne, l’entreprise transmet une annexe pédagogique et financière reprenant les éléments de la convention ; à savoir : l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ainsi que le prix. Cette convention doit également être dument renseignée et signée par les parties ;
- et le cas échéant, une copie de la convention tripartite d’aménagement du durée (réduction / allongement) renseignée et signée par les parties.
Il s’agit des seules pièces nécessaires à la décision de prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage.


Afin de favoriser la dématérialisation de la procédure de dépôt des contrats d’apprentissage, les documents cités précédemment et les informations afférentes peuvent être transmis par voie dématérialisée.

A réception du contrat, l’OPCO se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions suivantes :

- éligibilité des formations à l’apprentissage (art. L. 6211-1 du Code du travail) ;
- âge de l’apprenti (art. L. 6222-1 à L. 6222-3 du Code du travail) ;
- qualité et âge du maître d’apprentissage ;
- rémunération réglementaire de l’apprenti (art. D. 6222-26 du Code du travail).


L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’OPCO pendant 20 jours après réception du dossier complet vaut décision implicite de rejet.


Si l’OPCO se rend compte qu’il est susceptible de dépasser le délai d’instruction de 20 jours, il est tenu d’informer l’employeur et le CFA concerné avant la fin dudit délai, afin de leur indiquer que l’instruction se poursuit.


En effet, une décision explicite d’acceptation, même postérieure, annule une décision implicite de rejet. Tout refus de la part de l’OPCO sera notifié aux parties intéressées et devra être motivé.


Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’OPCO pour dépôt dans les mêmes conditions que le dépôt initial.


Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu de manière anticipée, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’OPCO, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle.

 

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