Obligation de formation pour tout jeune de 16 à 18 ans

Publié le par Contrat Apprentissage

L’article 15 de la loi du 26 juillet 2019 « pour une école de la confiance » a instauré une obligation de formation pour tout jeune de 16 à 18 ans.

A la suite d’un travail interministériel, un Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 en Conseil d’Etat relatif à l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans a été publié au Journal officiel.  

Ce texte précise certaines conditions de respect de l’obligation de formation en matière de scolarité et de parcours d’insertion, ainsi que les modalités de collecte des données et les acteurs impliqués. Il expose également l’organisation générale des acteurs locaux pour permettre un retour en scolarité, ou en formation, ou l’accès à un dispositif d’accompagnement ou d’insertion. Enfin, les procédures dans le cas d’un non-respect de l’obligation de formation sont précisées.

 

Ce décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020 et sera complété par une instruction interministérielle assortie d’un guide de déploiement et d’une boite à outils dont la publication est prévue dans le courant du mois de septembre.

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