Nouvelle aide à l'embauche des jeunes de - de 26 ans de 4 000 € en cas d'embauche d'un apprenti déjà dans l'entreprise

Publié le par Contrat Apprentissage

Si on se réfère au décret n° 2020-982 du 5 août 2020, JO 6 août,

 

Pour bénéficier de l' aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans de 4000 €, l’employeur doit remplir une liste de conditions cumulatives :

– le salarié doit être embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins trois mois ;

– la date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021;

– l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions définies par la loi de finances rectificative pour 2020 ;

– l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;

– l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;

– le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert  droit au bénéfice de l’aide;

– le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

 

 

l’employeur d’un apprenti présent dans l’entreprise au 1er août et qui souhaiterait embaucher ce même jeune sous contrat de travail de droit commun (en CDI ou en CDD)  ne devrait pas recevoir l’aide de 4 000 €.