L’aide pour encourager l’employeur à recruter une personne en situation d'handicap en contrat d’apprentissage

Publié le par Contrat Apprentissage

Qui peut en bénéficier ?  secteur privé

Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat d'apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.

Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

Comment en bénéficier ?

La demande d'aide est faite par l’entreprise.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.

Quel montant ?

Le montant maximum de l’aide est de 3000 €. Son montant est proratisé en fonction de la  durée du contrat de travail et à compter du 6 ème mois.

Modalités et contenus

L’aide est accordée pour la signature d’un contrat d’apprentissage afin de soutenir l’effort de l’employeur recrutant une personne handicapée en alternance.

Règles de cumul

L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’Etat ou les Régions.

Renouvellement

L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire.

L'aide est renouvelable en cas de préparation à une qualification de niveau supérieure.

Eléments à joindre au dossier de demande d’intervention

  • Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
  • Un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur
  • La copie du contrat d’apprentissage (Cerfa) signé.

Précisions utiles

L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire (avenant au contrat).

 

 

Le dossier d'intervention AGEFIPH à télécharger (+ notice)

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