La loi de finances rectificatives 2020 apporte des précisions sur les aides contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation

Publié le par Contrat Apprentissage

- Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de six mois. Cette disposition s'applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences sont précisées par décret.
Durant cette période, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et, à ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l'Etat.


- Au premier alinéa de l'article L. 6342-3 du code du travail, après les deux occurrences du mot : « Etat », sont insérés les mots : « , l'opérateur de compétences

 

- Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
 

L'aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :

1° Pour celles qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;
2° Pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage susmentionnée, elles justifient d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.

Pour l'application du 1° du présent I, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l'exclusion de toute information financière.


- Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.


- Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.

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