Le contrat d’apprentissage aménagé (personne handicapé)

Publié par contrat d'apprentissage

Dernière mise à jour le 2 décembre 2014

Fiche pratique du Ministère du travail

Le contrat d’apprentissage aménagé

Synthèse

Pour faciliter la formation du jeune handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants :

  • la durée du contrat,
  • déroulement de la formation. En outre, la conclusion d’un tel contrat ouvre droit à des avantages spécifiques, venant s’ajouter aux avantages normalement liés à la conclusion d’un contrat d’apprentissage (exonération de cotisations, aide à l’embauche, crédit d’impôt apprentissage…).

A savoir

L’Agefiph publie, sur son site Internet, un guide téléchargeable gratuitement destiné à faire le point sur le recrutement des personnes handicapées en alternance.

Sommaire

  • Qui peut bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé ?
  • Quelle est la durée du contrat ?
  • Comment se déroule la formation ?
  • Quelles sont les aides spécifiques ?

Fiche détaillée

Qui peut bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé ?

Peut conclure un contrat d’apprentissage aménagé, un jeune travailleur reconnu handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage est en principe fixée à 25 ans. Toutefois, il peut être dérogé à cette limite d’âge lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé a été reconnue ; dans ce cas, il n’y a pas de limite d’âge supérieure.

D’autres dérogations sont possibles au profit de certains apprentis.

  • Comme tout apprenti, le jeune handicapé est rémunéré en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.
  • Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Quelle est la durée du contrat ?

En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 1 et 3 ans, sous réserve de la possibilité de conclure des contrats pour une durée réduite comprise entre 6 mois et un an. La durée maximale de 3 ans peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.

Le contrat d’apprentissage peut désormais être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, il débute par la « période d’apprentissage », pendant laquelle il est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage. A l’issue de cette période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai. Ces dispositions sont issues de la loi du 5 mars 2014 citée en référence, en vigueur depuis le 7 mars 2014.

Comment se déroule la formation ?

La formation peut se dérouler normalement dans tout CFA ou section d’apprentissage. Mais, en cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :

  • aménagements pédagogiques, sur autorisation du recteur d’Académie ou du Directeur régional de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • organisation de la formation dans un CFA (ou section d’apprentissage) adapté aux personnes handicapées,
    conventionné à cet effet par l’État ou la région,
  • mise en place de cours par correspondance sur autorisation du recteur ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt.
    En outre, lorsque l’état de l’apprenti handicapé l’exige, l’enseignement donné dans le CFA ou la section d’apprentissage en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus. Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.

Dans des conditions qui seront précisées par décret, des aménagements pourront être apportés aux dispositions relatives à la durée du temps de travail dans l’entreprise de l’apprenti reconnu travailleur handicapé.

Quelles sont les aides spécifiques ?

En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d’apprentissage, il est prévu :

  • une prime de l’État d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d’apprentissage, versée en deux fois, à l’issue de la 1ère et de la 2e année d’apprentissage ;
  • des aides de l’AGEFIPH qui peuvent être attribuées, sous réserve que soient remplies certaines conditions, tant à l’employeur qu’à l’apprenti. Sur ces aides, il convient de se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Agefiph.

La prime mentionnée ci-dessus n’est pas due lorsque le contrat d’apprentissage est rompu durant les 2 premiers mois de l’apprentissage. En outre :

  • si le contrat est rompu par accord exprès et bilatéral des parties, elle est due mais son montant est réduit proportionnellement à la durée effective de l’apprentissage ;
  • lorsque le conseil de prud’hommes prononce la rupture pour faute grave de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, la prime n’est pas due et l’employeur rembourse les sommes qui ont déjà pu lui être payées.