Qui peut-être employeur d'apprenti(s)

Publié le par contrat apprentissage

Tout employeur du secteur privé (employeurs privés des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles qu’ils soient personnes physique ou personnes morales, les professions libérales, les associations de toute nature, les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé, les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs).

Particularités :

✦ Pour l’exercice d’activités saisonnières (emploi à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée): un CA peut être conclu conjointement avec deux employeurs (L 6222-5-1 code du travail).

➲ convention tripartite signée par les 2 employeurs et l’apprenti (entre les 2 entreprises : calendrier défini de la formation pratique, nombre d’heures faites chez chaque employeur, conditions de mise en œuvre du tutorat, désignation des maîtres d’apprentissage, désignation de l’employeur chargé de verser la rémunération. Le CA peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles.

✦ Entreprises de travail temporaire : signature d’un CA dans le cadre du travail temporaire (L 6226-1 et R6226-1 et suivants du code du travail). Un contrat de mission, répondant aux règles de droit commun (art L1251-1 et s du C. Travail), doit en outre être conclu entre l’apprenti et l’ETT. Il est adressé dès sa conclusion au directeur du CFA. L’ETT doit conclure avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition précisant notamment la nature des travaux confiés à l’apprenti, lesquels doivent être en relation directe avec sa formation professionnelle. (durée minimale mission = 6 mois ; durée totale contrat de mission maxi = 36 mois).

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent également conclure des contrats d’apprentissage (L 6223-1 code du travail et loi n°92-675 du 17/07/92) {ex : Etat et ses établissements publics administratifs ; Collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Etablissements publics hospitaliers, sociaux et médicaux-sociaux ; Etablissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire (mais uniquement : Chambres consulaires ; Etablissements public de type administratif qualifié (à caractère culturel, scientifique et technique, sanitaire et social)}.

L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre de formation d’apprentis (CFA) et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.

L’employeur inscrit l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat (L 6223-2 code du travail).

Il doit également inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat (L 6223-4 code du travail).

Il est tenu d’assurer, dans l’entreprise, la formation pratique de l’apprenti (L 6223-3 code du travail).

L’apprenti s’engage en retour, à travailler pour son employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation en CFA et en entreprise.

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