contrat d'apprentissage public ciblé

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1/- Public cible

Jeunes de 16 à 25 ans au début de l’apprentissage (L6222-1 du code du travail).

les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (Classe de 3ème au collège) (L6222-1 C.Trav )

Possibilité de déroger à la limite d’âge supérieure (25 ans) si : (L6222-2 et D.6222-1 du code du travail)

→ si le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un CA ou période d’apprentissage précédemment conclus et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédents ;

→ si rupture du CA pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, inaptitude physique et temporaire de l’apprenti constatées dans les conditions prévues aux articles R.6222-38 à 40 du code du travail, procédures de suspension prévues aux L6225-4 et suivants du code du travail, …).

Dans ces 2 dernières situations (Art D.6222-1) :

→ la signature d’un nouveau contrat doit être souscrite dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ;

→ l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat est de 30 ans au plus.

Aucune limite d’âge :

→ lorsque le CA est établi pour une personne reconnue travailleur handicapé (décret n°2009-596 du 26/05/2009) ;

→ le CA est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation dépend de l’obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie (L 6222-1, L 6222-2 code du travail).

Trois autres possibilités si le jeune est sans contrat d’apprentissage :

1- Les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis (CFA) pour débuter leur formation, sous réserve de deux conditions (Art. R.6222-1-1 C Trav.) :

- avoir achevé la scolarité du collège ;

- commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).

La formation doit comprendre des périodes de formation en milieu professionnel pour lesquelles une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relèvent l'élève et l'entreprise ( C. éducation, art. D. 331-3, art. D. 331-4).

2/- L'apprenti qui n'a pas trouvé d'employeur susceptible de l'accueillir sous contrat d’apprentissage peut tout de même suivre la formation au sein du CFA sous statut de la formation professionnelle (dans la limite d'un an et des capacités d'accueil du centre ou de la section fixées par les conventions mentionnées aux articles L. 6232-1 et L. 6232-7). Il peut à tout moment de la formation conclure un contrat d'apprentissage avec un employeur. Dans ce cas, le contrat signé d’une durée de 1 à 3 ans sera diminué du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation (Art. L. 6222-12-1 du code du travail et Instruction DGEFP du 24 oct. 2011).

(cf article L.337-3-1 code de l’Education)

2/- Nationalité du candidat au contrat

Les ressortissants de l’Union Européenne (à l’exception de la Croatie), des pays de l’Espace Economique Européen, de la Suisse, d’Andorre et de Monaco, peuvent signer un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les français, sous réserve que les candidats puissent justifier de leur citoyenneté par une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité).

Concernant les Croates, les non ressortissants de l’Union Européenne (dit Pays tiers) : sont autorisés à signer un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation à durée déterminée (L 5221-5 code du travail) ceux qui sont sous couvert d’un titre de séjour permettant d’occuper un emploi (Se rapprocher des UT/MOE des DIRECCTE).

A noter

→ A la signature et pendant toute la durée du contrat de travail, l’employeur doit s’assurer de la validité de l’autorisation de séjour et de travail

→ Régime particulier pour les ressortissants algériens dont le statut est régi par l’accord franco-algérien consolidé du 27/12/1968 : dérogation préfectorale.

NB : Les dispositions sont changeantes et complexes, il convient toujours de se rapprocher des services compétents (Service MOE de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE, dans chaque département du lieu de domicile du ressortissant)

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