contrat d'apprentissage définition

Publié par contrat d'apprentissage

Objectif du contrat d'apprentissage :

Acquisition en alternance d’une formation théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) (L 6211-1 code du travail).

http://www.rncp.cncp.gouv.fr/

L’alternance permet de former à la culture d’entreprise et aux connaissances techniques pour exercer un métier au sein de l’entreprise. L’alternance permet également à la sélection de candidats à fort potentiel, et cette mise à l’étrier permet à l’entreprise d’évaluer de futurs candidats à l’embauche et d’anticiper les procédures de recrutement. Assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux maîtres d’apprentissage et aux tuteurs.

Formation en apprentissage :

La durée de formation dispensée par les CFA :

→ ne peut être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d’application du contrat (R 6233-52 Code du travail) ;

→ est fixée par la convention portant création du CFA (L 6233-8 Code du travail) ;

→ varie en fonction des exigences propres au niveau de la qualification préparée, sans pouvoir être inférieure à 400 heures.

En cas de prolongation d’un an du contrat pour échec à l’examen, la durée de formation ne peut être inférieure à 240 heures.

Possibilité de recevoir une formation en CFA en l’absence d’employeur (cf 21 et 16 )

Principe de gratuité :

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage (Art L6221-2 Code du travail).


Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit (article L6233-1-1 Code Travail).