apprentissage type de contrat

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1/- Quel type de contrat

C’est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée (art L6221-1 C. du Travail), au moins égal à la durée de la formation mais fixée en général à 2 ans pour l’obtention d’un diplôme.

Le contrat d’apprentissage pourra désormais être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le contrat débutera par une période d’apprentissage d’une durée égale à celle du cycle de formation (un à trois ans en principe)- (Source : Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle – Articles L 6222-7, L 6222-7-1 ; R 6222-6 du C. Travail)

- pendant cette période d'apprentissage, le contrat est soumis à la réglementation propre à l'apprentissage ;

- à l'issue de cette période d'apprentissage, le contrat est soumis à la réglementation du contrat à durée indéterminée de droit commun (ne pas imposer une nouvelle période d'essai).

Le mode à temps partiel est exclu ( aménagement temps de travail possible pour les personnes handicapés Loi du 5 mars 2014 – attendre décret d’application)

NB : Possibilité de mettre en place une POE avant la conclusion d’un CA.

2/- Durée du Contrat

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée (art L6222-7 C. du Trav.). Pour les CA en CDI : Une période dite action d’apprentissage se situera en début du contrat et sera au moins égale à la durée du cycle de formation (Articles L 6222-7, L 6222-7-1 ; R 6222-6 du C. Travail)

Sauf dérogation, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage s’articule autour du cycle de formation du CFA, entre 1 et 3 ans.

La durée du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat (L 6222-7 code du travail).

Le contrat fixe la date du début de l’apprentissage. La date de début de contrat, sauf dérogation (art. D. 6222-19 C Trav.) , ne peut être antérieure de plus de 3 mois avant le début des cours en CFA, ni postérieure de plus de 3 mois après (L 6222-12 code du travail).

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut varier de 6 mois à 1 an pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti, voire 4 ans pour les apprentis handicapés ou en cas de redoublement en cas d’échec à l’examen (L 6222-8, L 6222-9, L 6222-11, R 6222-6 et suivants, R6222-9 et suivants, R6222-15 et suivants du code du travail).

Articulé autour de la formation, le contrat peut expirer au plus tard deux mois après la fin du cycle de formation ou de l’examen (circulaire interministérielle du 30/11/1996).

La réduction ou l’allongement de la durée ont bien évidemment des incidences sur la rémunération.

A défaut de contrat d’apprentissage, et sous réserve des capacités d’accueil en CFA ou UFA, un jeune peut à sa demande suivre la formation sous le statut de la formation professionnelle. Dans ce cas, le contrat signé d’une durée de 1 à 3 ans sera diminué du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation (Art. L. 6222-12-1 du code du travail)

3/- Période dite d’essai

Période dite d’essai de 2 mois

Pendant une période de deux mois après le début du contrat, chaque partie peut rompre le contrat, même sans l’accord de l’autre partie, sans avoir à en justifier le motif. Nécessité d’un écrit signé de l’une ou l’autre des parties au contrat pour constater la rupture et notamment sa date, sur papier libre (L 6222-18 code du travail). Document qui sera transmis au service d’enregistrement du contrat ainsi qu’au CFA.

La période des 2 mois est suspendue pendant les périodes d’absence pour la maladie de l’apprenti (C. Cass Soc. 16/03/2004). Elle peut être suspendue en cas d’accident du travail.

Période d’essai après rupture d’un contrat d’apprentissage en cours.

Les règles relatives à la période d’essai (L 1242-10 code du travail) s’appliquent lorsque, après la rupture du contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation (L.6222-18 code du travail).

Spécificité : Pluralité d’employeurs saisonniers : La période de 2 mois est décomptée à partir du début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs.