Poursuite de la formation des jeunes dans les CFA lorsque le contrat d’apprentissage a été rompu

Publié le par Contrat Apprentissage

Rappel :

Auparavant, ces apprentis pouvaient poursuivre leur formation en CFA sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de trouver un contrat d’apprentissage, et la couverture sociale des bénéficiaires de ce dispositif était assurée par l’Etat.

Dans le cadre du transfert de compétences vers les Régions, de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l’article 21 de la loi du 5 mars 2014 et modifiant l’article L.6341-3, l’Etat n’est plus compétent pour prendre en charge la protection sociale des «formations suivies en centre de formation d'apprentis par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, pour une durée n'excédant pas trois mois».

 

Conformément à l’article 9 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, il est prévu que la protection sociale des apprentis en situation de rupture de contrat, peut éventuellement être prise en charge par les pouvoirs publics.
La région Bourgogne Franche-Comté (BFC) souhaite que les jeunes confrontés malgré eux, à une rupture de contrat d’apprentissage, poursuivent leur formation dans un CFA de la région BFC . En effet, le maintien du jeune en formation devrait réduire les arrêts brutaux de formation en cas de rupture de contrat et donc éviter que le jeune ne sorte de l’apprentissage sans qualification professionnelle.
Dans ces circonstances et sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, le jeune en formation dans un CFA de BFC bénéficiera d’une couverture sociale financée par la région pour une durée n’excédant pas trois mois.


Pour ce faire, se renseigner auprès de votre CFA qui mettra tout en oeuvre pour bénéficier de la protection sociale financée par le conseil régional.

Votre CFA doit également vous accompagner dans votre recherche d’emploi en apprentissage.
 

 

 

 

 

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