job d'été avant apprentissage afin de vérifier votre projet professionnel

Publié le par Contrat Apprentissage

Une solution pour le jeune de vérifier son projet professionnel avant de s'engager avec une entreprise dans un contrat d'apprentissage

 

Une solution pour l'entreprise afin de vérifier l'aptitude du jeune pour ce métier avant un engagement contractuel en apprentissage

job d'été avant apprentissage

job d'été avant apprentissage

1) A partir de quel âge ?

En pratique, peu d’employeurs recrutent des jeunes âgés de moins de 18 ans pour occuper des jobs d’été. Mais sur le plan légal, dès lors qu’il a plus de 14 ans, tout jeune peut être embauché pour effectuer des travaux légers et adaptés à son âge. L’employeur qui souhaite recruter un jeune âgé de moins de 16 ans doit toutefois demander une autorisation à l’inspection du travail, en précisant la durée du contrat, la nature, les conditions de travail, l’horaire et la rémunération du jeune. Cette demande doit être accompagnée de l’accord des parents du jeune (ou représentant légal).

Bon à savoir ! L’emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours, sous réserve que les jeunes disposent d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de ces vacances. Par exemple, si le jeune dispose de 14 jours de vacances, son contrat ne peut pas dépasser 7 jours.

Pour en savoir plus, consulter notre fiche pratique job d’été : formalités et obligations

2) Avec quel contrat de travail ?

L’employeur doit conclure avec le jeune un contrat de travail à durée déterminée (l’accord de ses parents ou représentant légal est requis s’il a moins de 18 ans). Ce contrat obligatoirement écrit doit notamment préciser :
- le motif du recrutement ;
- sa durée ;
- la rémunération versée ;
- et, éventuellement, la période d’essai.

L’embauche d’un jeune dans le cadre d’un « job » d’été impose, à l’employeur, d’effectuer les mêmes formalités que pour toute autre embauche comme entre autres, la nécessité d’une déclaration à l’Urssaf.

Pour en savoir plus, consulter notre fiche pratique job d’été : formalités et obligations

Ne pas confondre job d’été et stage étudiant !
Le premier impose la signature d’un contrat de travail qui confère au jeune le statut de salarié, le second requiert une convention de stage conclue entre l’établissement d’enseignement, l’employeur et l’étudiant. Le stage a une vocation pédagogique, répond à des règles spécifiques et ne peut en aucun cas être conclu pour remplacer un salarié absent (pour en savoir plus, consulter notre fiche pratique Les stages étudiants en milieu professionnel

3) Pour quel salaire minimum ?

Le jeune âgé d’au moins 18 ans, embauché en job d’été, doit percevoir au minimum le Smic, soit, depuis le 1er janvier 2017, 9,76 € brut par heure (1 480,27 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires). Toutefois, si le jeune est âgé de moins de 17 ans, l’employeur est autorisé à pratiquer un abattement de 20 % sur le Smic ; s’il a entre 17 et 18 ans, cette minoration est de 10 %. Attention toutefois, cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent. Et certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables pour le jeune.

Pour en savoir plus, consulter notre fiche pratique job d’été : formalités et obligations

Un avantage fiscal pour les élèves et étudiants

Si l’élève ou l’étudiant a moins de 26 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (soit au 1er janvier 2016 pour la déclaration 2017 sur les revenus 2016 et au 1er janvier 2017 pour la déclaration d’impôt 2018 sur les revenus 2017), il bénéfice, pour les salaires perçus au titre de jobs étudiants, d’une exonération fiscale dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic (pour la déclaration de revenus 2017 au titre des revenus de 2016, la limite d’exonération est fixée à 4 400 € ; elle devrait être fixée à 4 441 € pour la déclaration de revenus 2018 au titre des revenus de 2017). Concrètement, cela signifie que seule la fraction de la totalité des salaires perçus supérieure à ce plafond sera soumise à l’impôt sur le revenu et devra être déclarée.

Cette exonération concerne les jobs exercés pendant les études, secondaires ou supérieures, et ceux exercés durant les congés scolaires ou universitaires. Elle s’applique que le jeune soit imposable en son nom propre ou rattaché au foyer fiscal de ses parents.

En revanche, si l’élève ou l’étudiant a 26 ans ou plus, il doit déclarer toutes les sommes versées dans l’exercice d’une activité salariée, y compris en cas d’activité occasionnelle. Toutefois, le fisc applique l’exonération y compris au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle les jeunes atteignent l’âge de 26 ans et ce, dans un souci d’équité, même s’ils atteignent cet âge au 1er janvier de l’année considérée.

Pour en savoir plus, consulter notre fiche pratique job d’été : formalités et obligations

4) Quelles conditions de travail ?

Les jeunes en jobs d’été doivent se conformer aux mêmes obligations que les autres salariés : horaires de travail, règlement intérieur (qui peut, par exemple, imposer une tenue particulière)…

Ils ont droit aux mêmes avantages : accès à la cantine ou aux tickets restaurant, prise en charge des frais de transport, sous certaines conditions (sur ce sujet, consulter notre fiche : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/la-prise-en-charge-des-frais-de-transport-par-l-employeur etc.
Pour en savoir plus, consulter notre fiche pratique : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/mesures-jeunes/article/job-d-ete-formalites-et-obligations
Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières…
- il est interdit à l’employeur de les affecter à des travaux dangereux ;
- leur durée maximale quotidienne de travail est fixée à 8 heures (ou 7 heures pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans). La durée hebdomadaire maximale est, pour eux, de 35 heures ;
- à titre exceptionnel, ils peuvent effectuer des heures supplémentaires mais dans la limite de 5 heures par semaine (l’accord de l’inspecteur du travail et l’avis conforme du médecin du travail sont obligatoires) ;
- leur temps de repos quotidien est d’au moins 12 heures consécutives (14 heures s’ils ont moins de 16 ans). Par exemple : un jeune de 17 ans qui quitte son travail à 20 heures ne peut pas reprendre son poste avant 8 heures du matin.
- ils ont droit à un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs (des dérogations sont toutefois possibles dans certains secteurs d’activité et si le jeune est âgé d’au moins 16 ans).
- le travail de nuit leur est interdit : entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans ; entre 22 heures et 6 heures pour les adolescents de 16 à 18 ans (des dérogations sont parfois possibles dans certains secteurs).
- préalablement à l’affectation sur le poste de travail, tout jeune âgé de moins de 18 ans doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de santé relevant de la médecine du travail.
Pour en savoir plus, consulter notre fiche le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans

5) Quels droits en fin de contrat ?

Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus (pour les congés qu’il a acquis mais non pris). En revanche, comme le prévoit le Code du travail, dès lors que le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat (appelé aussi indemnité de précarité).

Pour en savoir plus, consulter notre fiche pratique job d’été : formalités et obligations

 

 

 

 

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