APPRENTIS MINEURS : TRAVAUX INTERDITS ET REGLEMENTES 2017

Publié le par Contrat Apprentissage

APPRENTIS MINEURS : TRAVAUX INTERDITS  ET REGLEMENTES 2017

La loi interdit aux mineurs d’effectuer des travaux dangereux ou

d’utiliser certaines machines dangereuses.

Il est cependant possible de déroger à cette interdiction.

Depuis le 02 mai 2015, la procédure s’est assouplie.

Il suffit d’effectuer une simple déclaration par écrit et de l’adresser

soit par lettre recommandée soit par mail avec A/R à l’unité départementale de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté de votre département :

 

 

 

APPRENTIS MINEURS : TRAVAUX INTERDITS  ET REGLEMENTES 2017
  • Cette déclaration ne vise pas chaque jeune mais le lieu d’accueil où s’effectueront les travaux nécessaires à la formation,
  • Elle a une durée de 3 ans sous réserve du respect de conditions légales de santé et de sécurité au travail.

 

IMPORTANT :

La liste de travaux interdits pouvant faire l’objet de dérogation est actualisée pour ce qui concerne les travaux temporaires en hauteur.

 

Les modalités concrètes de mise en œuvre de la déclaration de dérogation sont détaillées dans le formulaire publié par la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté.

  • Vous trouverez le formulaire en suivant le lien :

http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/Declaration-de-derogation-aux-travaux-interdits-pour-les-jeunes-de-15-a-18-ans

 

 

Textes

 

 

 

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