Création d'une aide financière pour les apprentis âgés de moins de vingt et un ans.

Publié le par Contrat Apprentissage

Le décret ci-dessous a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au titre de la campagne d'apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 euros. Le présent décret en fixe les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement.   

Publics concernés : jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage.   


À NOTER !
Si l'apprenti signe plusieurs contrats d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, l’aide ne ne lui est versée qu’une seule fois et pour un seul contrat.
  


 Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis :        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034112135&dateTexte=&categorieLien=id
Création d'une aide financière pour les apprentis âgés de moins de vingt et un ans.

Comment pouvez-vous en bénéficier ?

Vous allez recevoir un courrier officiel de l'administration vous indiquant la procédure à suivre pour bénéficier de cette aide.


Quand allez-vous recevoir le courrier ?

Les courriers seront envoyés à partir du mois d'avril.


Dans ce courrier officiel vous trouverez :

  • un identifiant vous permettant de renseigner le formulaire sur internet et de communiquer à l’administration les informations nécessaires pour le versement de l’aide ;
  • la liste des pièces justificatives que vous aurez à renvoyer à l’adresse figurant sur 1ère page du formulaire.

 

Pièces justificatives à avoir avec vous lorsque vous allez renseigner le formulaire sur internet :

- Une copie d'une pièce justificative de votre identité en cours de validité (Carte Nationale d'Identité ou Passeport).

> Si vos coordonnées personnelles mentionnées sur le formulaire présentent une différence, même minime, avec votre pièce d'identité 
(orthographe nom, prénom, date de naissance), 
- l'attestation sur l'honneur (mise à disposition sur le site) dûment complétée et signée par vous et votre employeur ou votre centre de formation 
d'apprentis (CFA).

> Si vous êtes mineur.e à la date de validation de ce formulaire
-  joindre une copie du livret de famille à jour.

> Si vous êtes mineur.e et uniquement si le versement est demandé sur le compte de votre représentant légal 
- fournir le RIB de votre représentant légal titulaire du compte, préalablement renseigné sur le formulaire page 2, accompagné de la pièce d'identité 
en cours de validité de celui-ci.

> Si vous êtes majeur.e, que vous ne disposez pas d'un compte bancaire et que vous souhaitez que le versement de cette aide soit effectué sur le
 compte d'une tierce personne 
- joindre la procuration mise à votre disposition sur le site dûment complétée et signée par vous et votre mandataire accompagnée de son RIB 
(préalablement renseigné sur le formulaire page 2) et de la copie de sa pièce d'identité en cours de validité.

Le dossier est à renvoyer par la poste à la direction régionale de l'ASP dont les coordonnées figurent sur le formulaire de demande.

 

Quand valider et renvoyer votre dossier de demande d'aide ?

  • Si votre contrat a débuté en 2016, une fois le courrier officiel reçu :
     
    • 1ère étape : vous devrez vous connecter au site internet et valider le formulaire avant le 31 mai 2017.
       
    • 2ème étape : vous devrez renvoyer votre formulaire de demande et les pièces justificatives avant le 16 juillet 2017.

       
  • Si votre contrat a débuté en 2017, une fois le courrier officiel reçu :
     
    • 1ère étape : vous devrez vous connecter au site internet et valider le formulaire avant le 31 octobre 2017.
       
    • 2ème étape : vous devrez renvoyer votre formulaire de demande et les pièces justificatives avant le 15 décembre 2017.

 

 

À NOTER !
Le formulaire sur le site internet  "Portail de l'alternance" sera accessible à partir du mois d'avril 2017.

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