Expérimentation apprentissage jusqu'à 30 ans (suite)

Publié le par Contrat Apprentissage

Un arrêté publié au Journal officiel du 11 février fixe le cahier des charges de l'expérimentation prévue par la loi Travail (art.77).

Cette expérimentation  concerne le relèvement de l'âge d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans : "à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019, les jeunes pourront, jusqu'à leur 30 ans révolus, entrer en apprentissage dans les CFA des régions volontaires. "

Le cahier des charges rappelle le contexte de la mise en place de cette expérimentation et ses objectifs, définit son périmètre, ses principes et ses modalités de mise en oeuvre, ainsi que la mise en place de son évaluation.
     
     
     
     

    Pour rappel, à ce jour, avant le lancement de cette expérimentation de l'apprentissage jusqu'à 30 ans, l'entrée en apprentissage est légalement limitée à l'âge de 25 ans révolus. Au-delà de cet âge, un jeune qui souhaite se former dans le cadre de l'apprentissage ne peut plus conclure de contrat d'apprentissage, sauf dans une série de cas d'exceptions définis légalement (art. L. 6222-2 du code du travail) :

    - le cas d'une poursuite de parcours en apprentissage : la préparation d'un diplôme de niveau supérieur au précédent est possible au-delà de l'âge limite de 25 ans révolus, dès lors que ce dernier a été effectué en apprentissage (limité à 30 ans et un délai d'un an) ;

    - le cas d'une rupture de contrat anticipée pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique ou temporaire de l'apprenti, la limite d'âge de 25 ans n'est pas appliquée (dérogation limitée à 30 ans et un délai d'un an) ;

    - lorsque le postulant à l'apprentissage a été reconnu travailleur handicapé (sans limite d'âge) ;

    - lorsque le postulant à l'apprentissage est reconnu sportif de haut-niveau (sans limite d'âge) ;

    - lorsque le postulant souhaite créer ou reprendre une entreprise dans le cadre du diplôme préparé (sans limite d'âge).

     

    Constats : La sortie plus tardive de la scolarité, les changements d'orientation professionnelle, les souhaits de spécialisation des apprentis (mentions complémentaires notamment) incitent à expérimenter la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans.

    Expérimentation apprentissage jusqu'à 30 ansQuel public pourrait être concerné

    entrée en apprentissage (1er jour du contrat) : jeunes de 26 jusqu’à la veille des 31 ans pour :

    • les candidats en changement d’orientation (étudiants, jeunes qualifiés mais qui n’ont pas une qualification permettant une insertion dans l’emploi),

    • les militaires en fin de contrat,

    • les salariés sortant d’EAV/contrat aidé sans formation qualifiante et connaissant des difficultés d’insertion à l’emploi,

    • les publics bénéficiaires du RSA,

    • les publics demandeur d’emploi inscrits à Pôle Emploi,

    • les publics ayant un besoin d’une qualification (ex : en gestion d’entreprise) pour permettre la création/reprise d’entreprise,

    • les candidats ayant un souhait de spécialisation (ex : mention complémentaire), ….

     

    L’intérêt serait aussi de répondre aux besoins de recrutement du monde économique (métiers en tension, remplacement des séniors qui partent en retraite, …).

     

    Modalités concernant les salaires, les aides à l’apprentissage, les exonérations de charges :

    • La rémunération sera celle de la tranche des « 21 ans et plus », tout en pouvant le cas échéant entrer dans les cas d'exception légaux d'entrée directement sur un taux de seconde année.
    • Le régime légal d'aide financière à l'apprentissage, notamment la prime à l'apprentissage et l'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire, n'est pas modifié et s'applique au public visé par l'expérimentation. Au-delà du socle légal, le président du conseil régional pourra moduler les aides qui lui sont propres en fonction de cette nouvelle catégorie d'apprentis.
    • Le régime d'exonérations de cotisations sociales, dues au titre de l'emploi des apprentis, tel que défini à l'article L 6243-2, s'applique à ces nouveaux publics. Conformément aux textes, l'employeur est donc exonéré de la totalité des cotisations sociales, patronales et salariales - pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, employant moins de onze salariés - d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette exonération est prise en charge par l'Etat

     

    Il appartiendra aux régions de faciliter l'accès des bénéficiaires de l'expérimentation aux aides relatives aux transports, à l'hébergement et à la restauration (égalité de traitement avec les autres apprentis).

    Le CR n’a pas encore délibéré : aide financière pour l’entreprise ou aide complémentaire pour l’apprenti en complément de sa rémunération.

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