Les aides à l'apprentissage au bénéfice des Groupements d'employeurs dont les GEIQ

Publié le par Contrat Apprentissage

La loi Travail a prévu que les groupements d’employeurs sont éligibles aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

Cette possibilité vient renforcer la capacité financière des groupements d’employeurs et sera un axe de développement.

Applicable à compter du 19 décembre 2016, un décret et un arrêté du 16 décembre définissent les conditions d’accès et la nature des aides concernées.

Le décret et l’arrêté du 16 décembre 2016 ne visent pas les aides pouvant bénéficier au groupement d’employeur en tant qu’employeur direct, mais seulement celles liées aux salariés mis à disposition des entreprises adhérentes.

Par ailleurs, les aides pouvant être accordées au groupement d’employeur au titre des entreprises adhérentes sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur satisfaisant aux conditions suivantes :

- avoir pour objectif direct de créer des emplois ou d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;

- être liées à un seuil d’effectif ou à l’embauche d’un premier salarié au sein d’une ou plusieurs entreprises adhérentes. De plus, il doit être établi que ces dernières auraient bénéficié de l’aide si elles avaient embauché directement les personnes mises à disposition.

Le montant de l’aide est celui dont aurait bénéficié l’entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.

Toutes les aides ne sont pas concernées par ce dispositif. L’arrêté du 16 décembre précise les aides pouvant être accordées au groupement d’employeur  :

- la prime régionale à l’apprentissage (C. trav., art. L. 6243-1) ;

- l’aide au recrutement d’un premier apprenti (C. trav., art. 6243-1-1) ;

- l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire (C. trav., art. 6243-1-1) ;

- l’aide « TPE jeunes apprentis » (D. nº 2015-773, 29 juin 2015, JO 30 juin) ;

- les exonérations de cotisation dues au titre de l’emploi des apprentis (C. trav., art. L. 6243-2) ;

- les trois nouvelles aides accordées aux entreprises du spectacle : aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI, prime aux contrats de longue durée, prime à l’emploi pérenne (v. notre actualité du 05/01/2017 : Spectacle vivant : les trois mesures en faveur de l’emploi durable sont opérationnelles) ;

- l’aide à l’embauche d’un premier salarié (D. nº 2015-806, 3 juill. 2015, JO 4 juill.) ;

- l’aide « Embauche PME » (D. nº 2016-40, 25 janv. 2016, JO 22 janv.) ;

- l’aide relative au contrat de génération (C. trav., art. R. 5121-26 ; C. trav., art. D. 5121-42).

 

Il incombe au groupement d’employeurs de justifier auprès de l’organisme qui délivre l’aide que l’entreprise adhérente satisfait aux conditions requises.

 

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