Déclaration de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle

Publié le par Contrat Apprentissage

Pour des raisons de sécurité et de protection de leur santé, le code du travail interdit d’affecter les jeunes travailleurs à certains travaux.
Cependant, pour les besoins de leur formation professionnelle, et sous certaines conditions, il peut s’avérer nécessaire de leur faire exécuter des tâches en principe interdites.

Avant d’affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation, l’employeur ou le chef d’établissement adresse à l’inspecteur du travail, par tout moyen conférant date certaine, une déclaration de dérogation. Cette dernière est téléchargeable ci-dessous.

La déclaration de dérogation est valable 3 ans à compter de sa réception par l’inspecteur du travail.

 
 

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