Taxe d'apprentissage 2017

Publié le par Contrat Apprentissage

Taxe d'apprentissage 2017
Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage ; organismes agissant pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Ces bénéficiaires viennent s'ajouter aux organismes pouvant bénéficier de droit des financements.
 
Les employeurs peuvent verser, via leur organisme collecteur (OCTA), une partie de leur taxe d'apprentissage à divers organismes, dans la limite de 26 % de la partie de la taxe appelée "hors quota".
Les organismes listés s'engagent à fournir à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la Direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu en 2017, la part dans le budget de l'organisme, ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers. Ce bilan fera l'objet d'une évaluation.
 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

 

Lien pour consulter cet arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033586257

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