Expérimentation en Bourgogne Franche-Comté pour l'âge limite d'entrée en apprentissage, repoussée à 30 ans

Publié le par Contrat Apprentissage

Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de vingt-cinq ans prévue à l'article L. 6222-1 du code du travail. Cette limite d'âge est portée à trente ans.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

 

 la liste des régions dans lesquelles l'âge plafond d'entrée de droit commun dans l'apprentissage est fixé à trente ans (  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749370&dateTexte=&categorieLien=id)

 

Attendons la parution d'un cahier des charges pour l'application de cette expérimentation.

 

mots clés apprentissage :

  • Age limite d'entrée en apprentissage - expérimentation jusqu'à 30 ans inclus pour la bourgogne-Franche-comté
  • Possibilité d'entrée en apprentissage jusqu'à - de 30 ans en région BFC (Possibilité d'entrée en apprentissage jusqu'à la veille de la date anniversaire des 30 ans à la date du 1er jour du contrat d'apprentissage)

 

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