Aménagements en cas de handicap et pour les sportifs de haut niveau (nouveau décret 12/2016)

Publié le par Contrat Apprentissage

Les loi "formation" du 5 mars 2014 et loi du 27 novembre 2015 permettent la possibilité d'aménager le régime du contrat d'apprentissage en faveur des publics "travailleurs handicapés" et publics "sportifs de haut niveau".

Un Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016  vient apporter des précisions sur la possibilité d'aménager le temps de travail des apprentis handicapés et adapte les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau.

Concernant les travailleurs handicapés : Les travailleurs handicapés peuvent désormais conclure un contrat d'apprentissage à temps partiel. Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail en entreprise des apprentis handicapés.

La réglementation du travail avec les articles R. 6222-47, R.6222-48 et R.6222-50  précisaient déjà que des aménagements étaient possibles en matière d'organisation du temps de formation en centre de formation des apprentis, en matière de durée de l'apprentissage et d'aménagement de la pédagogie appliquée dans le CFA.

Concernant les Sportifs de haut niveau : le décret fixe les conditions d'aménagement du contrat d'apprentissage des sportifs de haut niveau sur différents points :
  • la durée du contrat, laquelle peut être portée à 4 ans (au lieu de 3 ans maximum) ;
  • l'organisation du temps de la formation théorique dispensée dans l'établissement de formation (enseignement réparti sur une période de temps égale à la durée normale augmentée d'un an maximum).

Ces aménagements sont également possibles si la qualité de sportif de haut niveau est reconnue au cours de l'apprentissage.
L'employeur ainsi que l'établissement de formation doivent organiser le temps de formation pratique et théorique en fonction des activités sportives de l'apprenti.

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