5 questions-réponses sur l’entrée en apprentissage

Publié le par Contrat Apprentissage

publié le26.09.16

Question 1 : L’apprentissage : jusqu’à quel âge ?

Choisir l’apprentissage : c’est possible jusqu’à 25 ans révolus ! Ce qui veut dire que votre contrat peut être signé jusqu’à la veille de votre 26e anniversaire. Cette limite d’âge peut toutefois être dépassée voire supprimée dans certaines situations.

Vous devez avoir moins de 26 ans à la date de conclusion de votre contrat d’apprentissage. Mais cette limite d’âge peut être portée à 30 ans au plus :
lorsque le contrat d’apprentissage fait suite à un autre contrat d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu précédemment.
lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, maladie de l’apprenti etc.).
Dans ces deux cas, le contrat d’apprentissage doit être conclu dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
Par ailleurs, n’y a aucune limite d’âge à l’entrée en apprentissage, pour les personnes dans l’une ou l’autre de ces situations :
reconnues travailleurs handicapés,
qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation exige l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs, inscrites en tant que sportif de haut niveau sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports.
Pour une information complète sur le contrat d’apprentissage, se reporter à la fiche du Ministère de l'Emploi.

Question 2 : Comment trouver un employeur ?

C’est à vous de trouver un employeur qui acceptera de vous embaucher comme apprenti. Les Centres de formation d’apprentis (CFA) vous assisteront dans cette recherche, mais d’autres appuis précieux peuvent vous aider à décrocher un contrat d’apprentissage.

La loi du 5 mars 2014 prévoit que les CFA « assistent les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ». Ils le font en relation avec Pôle emploi et les missions locales. N’hésitez pas à questionner, sur ce point, les CFA qui proposent la formation que vous souhaitez suivre.
Pour votre recherche, vous pouvez consulter le portail de l’alternance qui propose, entre autres services, plusieurs milliers d’offres de contrats d’apprentissage dans de très nombreux secteurs d’activité.

Vous pouvez également contacter : les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture, très impliquées dans le domaine de l’apprentissage. Sans oublier : votre Conseil régional (l’apprentissage étant une compétence de la Région).
Vous trouverez aussi des informations auprès : des Centres d’information et de documentation pour la jeunesse (CIDJ), des cités des métiers, et de divers salons (par exemple : Salon de l’apprentissage et de l’alternance qui se déroule à Paris et en Province).

Des sites Internet sont dédiés à la recherche d’un contrat d’apprentissage comme le site : http://www.bourse-apprentissage.com à l’initiative des Chambres de commerce et d’industrie.
Dans tous les cas, c’est au jeune de répondre aux annonces et de convaincre un employeur de le prendre comme apprenti.

Bon à savoir !
Il faut avoir trouvé un employeur qui va confirmer votre inscription dans un CFA. Le contrat d’apprentissage doit commencer au plus tard trois mois après le début de votre scolarité. Par exception toutefois, un jeune âgé de 16 à 25 ans (ou 15 ans s’il a achevé le 1er cycle de l’enseignement secondaire - fin de classe de troisième - au moment où il intègre le CFA ou la section d’apprentissage), peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un employeur, suivre en CFA ou en section d’apprentissage une formation visant à l’obtention d’une qualification professionnelle. La durée du cycle de formation est alors d’une année au maximum. Pendant cette période, le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Pour une information complète sur le contrat d’apprentissage, se reporter à la fiche du Ministère de l'Emploi.

Question 3 : Quels sont les points clefs de votre contrat ?

Le contrat d’apprentissage doit être établi sur un formulaire type comprenant des mentions obligatoires. Maître d’apprentissage, salaire, avantages en nature, durée du travail… Vérifiez les points clefs.

Le contrat d’apprentissage est le plus souvent un contrat à durée déterminée, mais il peut s’agir aussi d’un CDI (la période d’apprentissage se situant au début). Il doit être établi sur un formulaire type, avec des mentions obligatoires, précisant notamment :
le nom du maître d’apprentissage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
le salaire dû à l’apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage et les éventuels avantages en nature (nourriture, logement etc.).
la formation suivie.
la durée hebdomadaire du travail.
si l’apprenti sera amené à travailler sur des machines dangereuses ou exposé à des risques particuliers.

Bon à savoir !
Si vous avez moins de 18 ans, votre contrat doit également être signé par votre représentant légal (père, mère ou tuteur).

L’employeur doit faire "enregistrer" votre contrat auprès de la chambre consulaire dont il relève (Chambre de commerce et d’industrie, Chambres des métiers et de l’artisanat ou Chambre d’agriculture).
Pour une information complète sur le contrat d’apprentissage, se reporter à la fiche du Ministère de l'Emploi

Question 4 : Quel sera votre salaire ?

Le salaire des apprentis évolue en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation. Faites le point sur vos droits.

Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou, s’il est supérieur, du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus.

* ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé s’il est supérieur au SMIC

Bon à savoir !
• Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat.
• Si des avantages en nature (par exemple : repas) sont accordés, faites-vous préciser les limites dans lesquelles ils sont déduits du salaire (votre CFA peut vous renseigner sur le montant maximal déductible).
• Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Toutefois, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas en effectuer sauf autorisation de l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail (pour le seul secteur privé).
• Les salaires perçus par l’apprenti sont exonérés d’impôt sur le revenu si leur montant annuel ne dépasse pas le montant annuel du SMIC.

Question 5 : Existe-t-il une période d’essai ?

La loi ne parle pas de période d’essai mais elle prévoit que, sur la période des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, employeur et salarié peuvent rompre le contrat d’apprentissage sans avoir à motiver leur décision.

Pour tous les contrats d’apprentissage signés depuis le 19 août 2015, la « période d’essai » s’effectue sur les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de présence effective en entreprise. Pendant cette période, l’employeur, tout comme l’apprenti, peut rompre le contrat, sans avoir à motiver sa décision, et sans être tenu de respecter un préavis (ou délai de prévenance), ou à verser une indemnité. Cette décision doit toutefois faire l’objet d’un écrit adressé au directeur du centre de formation d’apprentis (CFA) ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat.

Bon à savoir !
Avant d’en arriver à la rupture du contrat, employeur ou apprenti peuvent tenter de régler leur différent en saisissant le médiateur de l’apprentissage (si le jeune est mineur, ses parents peuvent engager cette démarche). Il convient de s’adresser à la chambre consulaire dont dépend l’activité de l’employeur (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat, ou Chambre d’agriculture). Le Médiateur va examiner le dossier et favoriser le dialogue entre les parties.

Pour une information complète sur le contrat d’apprentissage, se reporter à la fiche du Ministère de l'Emploi.

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