Faire sa demande d'aide TPE jeune apprenti

Publié le par Contrat Apprentissage

Cout d'un apprenti

Apprentissage : faites votre demande d'aide "TPE jeunes apprentis" en ligne

L'aide "TPE jeunes apprentis" est une aide forfaitaire de l’État, cumulable avec d’autres dispositifs de primes et d’aides existantes (infographie des aides apprentissage en bas de page) :

  • qui s’adresse aux entreprises de moins de 11 salariés ;
  • pour le recrutement en contrat d’apprentissage, à compter du 1er juin 2015, d'un jeune de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.

Elle est fixée à 1 100€ par trimestre d’exécution du contrat et versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat. Elle est attribuée dans la limite des 12 premiers mois (soit un total de 4 400€).

Faites votre demande d'aide en ligne

La demande d’aide est mobilisable en quelques clics; pour cela connectez-vous à votre espace personnel et renseignez votre numéro de contrat d'apprentissage. Si vous n'avez pas encore de compte pour y accéder, vous pouvez en créer un en cliquant ici.

Après vérification de la conformité des données déclarées avec celles du contrat enregistré, la demande est ensuite télétransmise par l'État à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assure le paiement de l'aide.

L'ASP prend contact avec chaque entreprise qui a déposé une demande d'aide pour lui adresser les modalités d'accès au portail SYLAÉ, sur lequel elle saisira les attestations de présence justifiant l'exécution du contrat.

Des TUTORIELS pour vous aider à faire votre demande d'aide TPE Jeunes apprentis

Vous faites une demande d'aide TPE jeunes apprentis, des questions se posent :

  1. Vous souhaitez savoir si votre contrat d'apprentissage est éligible.
  2. Vous ne connaissez pas le numéro d'enregistrement du contrat.
  3. Le contrat d'apprentissage n'est pas trouvé.
  4. La recherche sur le SIRET et le numéro de contrat renvoie le message « Une demande de prise en charge TPE jeunes apprentis existe déjà pour le contrat ».
  5. Sur la page d’initialisation, le message « Votre contrat n'est pas éligible à l'aide TPE jeunes apprentis » apparait.
  6. Vous souhaitez connaitre l'avancement de votre demande.
  7. La demande d'aide n'est pas modifiable.
  8. Des champs non modifiables sont en rouge.
  9. Vous avez reçu un courriel « Votre demande d'aide n'est pas finalisée. »
  10. Le contrat a été rompu, l'aide peut-elle toujours être obtenue

Les réponses à vos questions :

1. Vous souhaitez savoir si votre contrat d'apprentissage est éligible.

Les critères d'éligibilité de l'aide TPE jeunes apprentis sont les suivants:

  • L'employeur doit être une TPE de moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage;
  • L'apprenti doit avoir moins de 18 ans à la date de conclusion (signature) du contrat;
  • Le contrat d'apprentissage doit être un nouveau contrat (contrat initial ou renouvellement) signé à partir du 1er juin 2015;
  • La demande d'aide doit être finalisée sur le Portail de l'alternance dans les six mois suivants la date de début d'exécution du contrat.

Pour plus d'informations, consultez le décret n°215-773 du 29 juin portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

2. Vous ne connaissez pas le numéro d'enregistrement du contrat.

Le numéro du contrat d’apprentissage se situe dans le dernier cadre du Cerfa FA13 « Cadre réservé à l’organisme d’enregistrement », dans le champ « N° d’enregistrement ».

Si ce numéro n’est pas rempli sur votre exemplaire du contrat d’apprentissage, rapprochez-vous de votre chambre consulaire.

Rappels :

  • Le contrat d'apprentissage doit être transmis à la chambre consulaire par l'employeur dans les cinq jours ouvrables suivant le début d'exécution du contrat (article R.6224-1 du code du travail).
  • La chambre consulaire compétente dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat complet pour l'enregistrer ou opposer un refus d'enregistrement (article R.6224-2 du code du travail).

3. Le contrat d'apprentissage n'est pas trouvé.

Votre contrat n’est pas présent dans notre base de données Apprentissage. Vous pouvez effectuer une demande à vide en cliquant sur le bouton « Saisir une demande à vide ».

Un tutoriel est à votre disposition sur l'article L’aide ’’TPE jeunes apprentis’’.

4. La recherche sur le SIRET et le numéro de contrat renvoie le message « Une demande de prise en charge TPE jeunes apprentis existe déjà pour le contrat ».

Une demande d'aide TPE jeunes apprentis a déjà été créée pour ce couple SIRET - numéro de contrat. Pour la retrouver, voici la marche à suivre :

  • Connectez-vous sur le portail de l’alternance ;
  • Cliquez sur « Votre tableau de bord » dans le menus principal ;
  • Cliquez sur l’onglet « Vos demandes d’aide TPE jeunes apprentis ».

Les filtres vous permettent de retrouver plus facilement la demande d'aide : vous pouvez préciser le SIRET, les dates de début et/ou fin de contrat, l'état de la demande...

5. Sur la page d’initialisation, le message « Votre contrat n'est pas éligible à l'aide TPE jeunes apprentis » apparait.

Les données du contrat d’apprentissage en notre possession ne respectent pas les critères d’éligibilité de l’aide TPE jeunes apprentis :

  • Le contrat a été conclu avant le 1er juin 2015 ;
  • L’apprenti est majeur à la conclusion du contrat ;
  • L’effectif de l’employeur est strictement supérieur à 10 ;

Les données en notre possession pouvant présenter des erreurs, vous pouvez continuer la démarche et modifier les données qui ne respectent pas les critères en cliquant sur « Enregistrer et continuer ».

6. Vous souhaitez connaitre l'avancement de votre demande.

Dans votre tableau de bord, si l'état de la demande est "Brouillon", cette demande n'est pas finalisée, elle n'a donc pas été envoyée à l'ASP. Pour compléter votre saisie, cliquez sur "Modifier la demande" dans la ligne correspondante.

Dans votre tableau de bord, si l'état de la demande est "Imprimée", cette demande est finalisée, la procédure sur le portail de l'alternance est terminée. Vous avez dû envoyer par voie postale à la délégation régionale (DR) ASP dont vous dépendez la demande d'aide imprimée et signée accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage. Une fois la demande reçue, l'ASP prendra contact avec vous. Si vous êtes sans nouvelles après avoir envoyé les documents mentionnés, contactez votre DR ASP.

Dans votre tableau de bord, si l'état de la demande est "Télétransmise à la DGEFP", cette demande est finalisée, la procédure sur le portail de l'alternance est terminée. La DGEFP vérifie la cohérence des données saisies avec les données du contrat d’apprentissage dont elle dispose. Vous serez informés de la suite donnée à votre demande d’aide par courriel et sur votre tableau de bord.

Dans votre tableau de bord, si l'état de la demande est "Transmise à l'ASP", cette demande est finalisée, la procédure sur le portail de l'alternance est terminée. Votre demande est désormais traitée par la délégation régionale ASP dont vous dépendez, contactez la pour plus d'informations.

7. La demande d'aide n'est pas modifiable.

Si un message « Demande en lecture seule : Vous ne pouvez pas modifier la demande » est affiché, si l’état affiché de votre demande est « Télétransmise à la DGEFP », « Transmise à l'ASP » ou « Imprimée », votre démarche est terminée sur le portail de l’alternance. Les données d'une demande finalisée ne peuvent plus être modifiées.

  • Télétransmise à la DGEFP : La DGEFP vérifie la cohérence des données saisies avec les données du contrat d’apprentissage dont elle dispose. Vous serez informés de la suite donnée à votre demande d’aide par courriel et sur votre tableau de bord.
  • Transmise à l'ASP : la demande a été télétransmise à la délégation régionale de l’Agence de services et de paiement (DR ASP) qui va prendre contact avec vous.
  • Imprimée : si vous avez adressé le formulaire édité sur le portail de l’alternance avec la copie du contrat d’apprentissage par voie postale à la DR ASP, celle-ci va prendre contact avec vous.

Si dans ce message, l’état affiché de votre demande est « Brouillon »,

  • Si vous avez créé la demande d'aide : contactez l’assistance des ministères sociaux.
  • Si vous n'avez pas créé la demande d'aide : seul l'utilisateur ayant créé la demande d'aide peut la modifier.

8. Des champs non modifiables sont en rouge.

Vous avez choisi sur la première page de la demande d’aide TPE jeunes apprentis de conserver les données remontées du contrat d’apprentissage. Pour modifier le champ en rouge, retournez sur la page d’initialisation et choisissez de modifier vos données.

9. Vous avez reçu un courriel « Votre demande d'aide n'est pas finalisée. »

Pour compléter votre demande, voici la procédure à suivre :

  1. Connectez-vous sur le portail de l’alternance
  2. Cliquez sur "Votre tableau de bord" dans le menu principal puis, cliquez sur l’onglet « Vos demandes d'aide TPE jeunes apprentis ».
  3. Dans la ligne correspondant à votre demande, cliquez sur « Modifier la demande ».

Vous atteindrez ainsi le formulaire de votre demande d'aide TPE jeunes apprentis.

Si le délai des six mois suivants le début d’exécution du contrat d'apprentissage est dépassé, votre demande d'aide n'est pas recevable, nous vous invitons à la supprimer depuis votre tableau de bord.

Tant que votre demande sera à l'état "Brouillon", vous recevrez des relances du Portail de l'alternance.

10. Le contrat a été rompu, l'aide peut-elle toujours être obtenue ?

Oui, à condition que la rupture du contrat intervienne après la période probatoire.

Si votre apprenti(e) a passé 45 jours, consécutifs ou non, dans votre entreprise entre la date de début d’exécution du contrat et la date de rupture du contrat, la période probatoire est terminée. L’aide sera versée sera versée à due concurrence de la présence de l’apprenti en entreprise, sur attestation de l’employeur.

En revanche, l’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de la période probatoire.

La période probatoire est d’une durée de 45 jours, consécutifs ou non, passés en entreprise, à partir de la date de début d’exécution du contrat.

A noter : si un contrat d’apprentissage est rompu de manière anticipée et qu’il est suivi d’un contrat de plus de six mois (conclu avec un nouvel employeur) pour le même cycle de formation, la période probatoire est d’une durée de 30 jours de date à date, sans décompter les périodes en CFA. Lorsque ce nouveau contrat est d’une durée inférieure à six mois pour permettre à l’apprenti de terminer son cycle de formation, la durée de la période probatoire est alors calculée sur la base d’un jour par semaine de contrat, sans que la période probatoire puisse dépasser deux semaines. C’est donc à l’issue de cette période ainsi déterminée que l’aide pourra être éventuellement due.

Pour consulter le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-773/jo/texte

La DGEFP détaille les conditions d’application de la prime "TPE jeunes apprentis"

Une circulaire publiée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et mise en ligne le 29 mars 2016 vient préciser le champ d’application, les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de gestion de l’aide « TPE jeunes apprentis ». Cette aide forfaitaire de l’État s’adresse aux très petites entreprises, soit celles de moins de 11 salariés afin de les encourager à recruter des jeunes de moins de 18 ans en contrat d’apprentissage. Elle a été mise en œuvre par un décret du 29 juin 2015 et est attribuée à l’employeur dans la limite des douze premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage à raison de 1 100 euros maximum par période de trois mois. Son montant total ne peut excéder 4 400 euros. La date du début d’exécution du contrat détermine la date de prise en charge et l’entreprise perçoit le montant de l’allocation à échéance de chaque période de trois mois à compter de ce moment.

Concernant les conditions d’éligibilité, l’apprenti doit avoir moins de 18 ans révolus à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, même s’il en vient à dépasser cet âge durant l’exécution du contrat. Tous les diplômes sont couverts par l’aide, cependant, le mineur doit avoir atteint l’âge de 15 ans révolus et avoir terminé sa troisième. La DGEFP précise que l’aide est ouverte pour tout contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er juin 2015. « L’aide peut être versée pendant douze mois maximum à compter de la date de début d’exécution du contrat indépendamment du cycle de formation du jeune. Ainsi, un contrat conclu entre un apprenti mineur et un nouvel employeur pour préparer une deuxième année de cycle de formation ouvre droit à l’aide », détaille le document.

Toutes les entreprises de moins de 11 salariés sont concernées, hormis les particuliers employeurs, les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Célia Coste

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 7 avril 2016

Publié dans Employeur d'apprenti

Commenter cet article