Travail des mineurs

Publié le par Contrat Apprentissage

Rappel :

Avec l’entrée en vigueur le 2 mai 2015 des décrets n°2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015, le cadre réglementaire de mise en situation professionnelle des jeunes, apprentis, élèves, stagiaires a été simplifié tout en garantissant un niveau de protection inchangé pour les mineurs.

- actualisation de la liste des travaux interdits ou réglementés ;

- nouvelle procédure de déclaration pour les mineurs en formation professionnelle (apprentis et stagiaires)

Le cadre réglementaire de mise en situation professionnelle des jeunes, apprentis, élèves, stagiaires a été simplifié en 2015 tout en garantissant un niveau de protection inchangé pour les mineurs.

Les chefs d’entreprise désireux d’accueillir des apprentis ou stagiaires mineurs sollicitaient de longue date des mesures de simplification et ont été entendus.

Le premier décret introduit une simplification administrative importante pour l’accueil des jeunes en formation dans l’entreprise et en établissement d’enseignement : la procédure de demande d’autorisation à déroger auprès de l’inspecteur du travail pour les travaux interdits aux jeunes âgés de moins de dix-huit ans est remplacée par un régime déclaratif.

Ainsi, à partir du 2 mai 2015,l’employeur et le chef d’établissement devront déclarer à l’inspection du travail qu’ils affectent des jeunes à de tels travaux en les spécifiant. Cette déclaration porte sur le lieu de formation.

Le décret détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l’inspecteur du travail et précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir affecter le jeune à ces travaux.

Cette déclaration simplifiée aux seules informations pertinentes sera valable pendant trois ans et peut être établie à tout moment par l’employeur ou le chef d’établissement avant l’affectation du jeune à ces travaux.

L’inspection du travail pourra ensuite vérifier, dans le cadre régulier de ses missions de suivi et de contrôle, que les conditions de santé et de sécurité du jeune de moins de dix-huit ans sont respectées.

Elle pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d’enseignement, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.

Le second décret porte sur les travaux temporaires en hauteur des jeunes âgés de moins de dix-huit ans et permet l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent pas être utilisés. Cela concerne notamment la cueillette et la récolte des fruits dans certaines configurations.

Il permet également, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l’interdiction de travail en hauteur à défaut d’une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle et formé à son utilisation. Cela concerne notamment les travaux sur toiture.

Cette réforme s’adresse aux jeunes qui pourront apprendre leurs métiers y compris sous l’angle de la sécurité, dans des conditions réelles de l’entreprise tout en bénéficiant d’un niveau de protection inchangé, et s’adresse aux employeurs qui pourront les accueillir en stage ou en apprentissage avec des procédures administratives allégées. Cette réforme mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, professionnels, spécialistes de la prévention des risques, établissements d’enseignement, participe pleinement au développement d’une formation professionnelle des jeunes de qualité et garante d’une insertion professionnelle réussie.

Travail des mineurs
Travail des mineurs
Travail des mineurs

Pour certains travaux interdits, des dérogations sont admises par l’art L.4153-9. Dans ce cas,, l’employeur, souhaitant affecté un apprenti mineur à des travaux réglementés, doit adresser une déclaration de dérogation à l’Inspection du travail (Circulaire interminist. du 23/10/2013). Les modèles de déclaration sont téléchargeables sur le site internet de la DIRECCTE.

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