Création, transmission et reprise d’entreprise – Contrat d’apprentissage

Publié le par Contrat Apprentissage

Le code du travail indique que l’apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 ans au moins à 25 ans à la date de début du contrat d’apprentissage mais que des dérogations à ces limites d'âge sont possibles. En effet, l’article L.6222-2 du code du travail précise que la limite d’âge de vingt-cinq ans n’est pas applicable « lorsque le contrat est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ».

Cet article du code du travail était sujet à interprétation. Il est effectivement ancrer dans les mémoires que cette dérogation était possible uniquement aux candidats dont l’objectif du contrat d’apprentissage visait une certification obligatoire pour exercer une activité d’entreprise (Exemple : CAP maçon pour créer ou reprendre une entreprise de maçonnerie).

Le Ministère du Travail et de l'Emploi prône à ce titre une souplesse d’interprétation au regard de la situation locale de l’emploi.

En effet, pour pouvoir bénéficier de cette dérogation d’âge, il ne faut pas entendre que le diplôme préparé en apprentissage est « obligatoire » pour pouvoir exercer le futur métier auquel prépare la formation, mais bien que la réussite du projet – création comme reprise d’entreprise – serait particulièrement facilitée par sa détention.

Ainsi, il peut s’agir d’un diplôme qui améliorerait la viabilité du projet, au sens pratique comme économique.

Les Chambres consulaires peuvent apprécier, pour l’enregistrement du contrat, le lien entre le diplôme ou titre préparé avec l’activité de la création ou la reprise d’entreprise (Aucune disposition réglementaire organise la procédure de mise en place de cette dérogation ; aussi, en complément du contrat présenté à l’enregistrement, une simple déclaration sur l’honneur du postulant est requise ; cette dernière doit stipuler que le postulant à l’apprentissage atteste s’engager dans une formation en vue de créer ou reprendre une entreprise).

Cette souplesse permettra de dynamiser la transmission d’entreprise et faire naître de nouvelles vocations à la création et à la reprise d’entreprise.

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