Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Publié le par Contrat Apprentissage

Mieux s’insérer professionnellement par la RQTH

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Peut bénéficier d’une RQTH toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique.

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est désormais engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation adulte handicapé (AAH).

La demande de RQTH doit être faite auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui va évaluer l’aptitude au travail en fonction des capacités liées au handicap. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.

La RQTH est une décision administrative qui accorde aux personnes handicapées une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques, notamment de la part de l’Agefiph (secteur privé) ou du Fiphfp (fonction publique), du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi et d’un appui particulier pour leur maintien dans l’emploi via les Sameth (services d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés).

Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de leur département, en remplissant le formulaire de demande unique (voir ci-dessous). La demande peut être présentée par la personne handicapée ou son représentant légal.

  • se rapprocher de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département ;
  • remplir le formulaire unique pour toutes les demandes à la MDPH.

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