DÉVELOPPER ET PÉRENNISER L’APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Publié le par Contrat Apprentissage

Apprentissage fonction publique

Apprentissage fonction publique

Remise du rapport sur l'apprentissage dans la fonction publique - 21/05/2015

Jacky Richard, conseiller d'État, a remis le 20 mai 2015 au Premier ministre, un rapport intitulé : "Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique".

Comment mieux ouvrir la Fonction publique à l’apprentissage ? Comment réunir les conditions d’un succès durable de cette ouverture ? Comment assurer l’exemplarité de l’action de l’Etat employeur à l’occasion de l’accueil de 10 000 apprentis au cours des deux prochaines années, alors qu’il peine à en accueillir un petit millier depuis des années ? Comment tirer parti de cette opération de développement de l’apprentissage dans la Fonction publique pour donner envie aux apprentis d’accéder, par les voies de droit commun, aux corps de la Fonction publique et assurer ainsi une forme de diversité aux recrutements souvent très académiques et homogènes dans ce secteur ?

Voilà résumés, en quelques questions, les enjeux de la mission que le Premier ministre a confiée à Jacky Richard, conseiller d’Etat, par lettre en date du 24 octobre 2014.

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Rapport au Premier ministre de Jacky RICHARD, Conseiller d’Etat :

Introduction :

Comment mieux ouvrir la Fonction publique à l’apprentissage ? Comment réunir les conditions d’un succès durable de cette ouverture ? Comment assurer l’exemplarité de l’action de l’Etat‐ employeur à l’occasion de l’accueil de 10 000 apprentis au cours des deux prochaines années, alors qu’il peine à en accueillir un petit millier depuis des années ? Comment tirer parti de cette opération de développement de l’apprentissage dans la Fonction publique pour donner envie aux apprentis d’accéder, par les voies de droit commun, aux corps de la Fonction publique et assurer ainsi une forme de diversité aux recrutements souvent très académiques et homogènes dans ce secteur ?     Voilà résumés, en quelques questions, les enjeux de la mission que m’a confiée le Premier ministre par lettre en date du 24 octobre 2014. La mission est singulière. En effet, il ne s’agit pas de faire un nouveau rapport sur l’apprentissage dans la Fonction publique : deux rapports viennent d’être élaborés au cours des dix‐huit derniers mois1 et deux autres l’avaient été au cours des dernières années2 . Il ne s’agit pas davantage de se borner à accompagner l’accueil des 10 000 apprentis dans la Fonction publique de l’Etat car la réflexion demandée est inter‐fonctions publiques et doit prendre en compte les particularités de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Pour autant, il ne peut s’agir de se substituer, même en termes de propositions concrètes, aux responsabilités propres détenues par les multiples employeurs de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Il ne s’agit pas non plus d’une mission opérationnelle visant à assurer le recrutement des apprentis dans la fonction publique de l’Etat car une telle opération ne peut être assurée que par les ministères employeurs sous le pilotage de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique avec le soutien de la Délégation générale à la formation professionnelle. Et pourtant, il s’agit de tout cela à la fois. Cela mérite explication. 1 « Les freins non financiers au développement de l’apprentissage », rapport IGAS, IGA, IGAENR, IGEN, février 2014 ; « L’apprentissage en alternance dans les collectivités territoriales : constats et propositions d’évolution », rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, rapporteur : Didier Pirot, décembre 2013. 2 « Développer les formations en alternance dans le secteur public » rapport de Laurent Hénart au Premier ministre, député de Meurthe‐et‐Moselle, octobre 2009 ; « Le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics », rapport du Ministère chargé de la Fonction publique (Direction générale de l’administration et de la fonction publique – DGAFP) résultant de l’obligation légale fixée par l’article 14 de la loi n° 2011‐893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, janvier 2013. 8 Tout d’abord, le contexte. Il éclaire les commandes de la mission et les enjeux qui s’y rattachent. La « grande conférence sociale » des 7 et 8 juillet 2014, suivie des assises pour la mobilisation en faveur de l’apprentissage du 19 septembre 2014, présidées par le Président de la République, a défini un objectif de 500 000 jeunes en apprentissage en 2017 (l’effectif actuel peine à atteindre les 400 0003 ) et assigne à la Fonction publique de l’Etat l’objectif chiffré ambitieux rappelé plus haut. En deuxième lieu, la qualité. Il s’agit de celle de la formation donnée aux jeunes accueillis dans les services et établissements relevant de l’Etat afin de leur garantir l’accès à un diplôme. La mission doit garantir que l’action engagée par l’Etat sera exemplaire et durable parce qu’inscrite dans un objectif de formation de qualité qui dépasse les préoccupations consistant à « faire du chiffre » et atteindre le quota fixé. En troisième lieu, une réflexion inter‐fonctions publiques. Elle permet de comprendre les enjeux différents de la Fonction publique territoriale (FPT) qui recrute d’ores et déjà 10 000 apprentis et dont les responsables estiment qu’ils pourraient en recruter deux fois plus tandis que les établissements hospitaliers, médico‐sociaux et sociaux explorent les voies de nature à fidéliser, jusqu’à présent sans succès, des apprentis recrutés sur des métiers sensibles et déficitaires ou sur des zones géographiques peu attractives. En quatrième lieu, les exigences et devoirs de la fonction publique. La mission doit s’inscrire dans une perspective d’ouverture de la fonction publique. On ne peut pas accueillir impunément 10 000 jeunes en apprentissage dans les services de l’Etat et dans ses établissements publics sans laisser l’empreinte de sa marque, de son identité, de ses valeurs, notamment celle d’impartialité, de neutralité, de laïcité…, sans préparer ni aider à des perspectives de recrutement, pour ceux qui souhaitent emprunter les voies d’accès normales à la fonction publique. La mission fera des propositions à cet égard. Pour relever l’ensemble de ces enjeux, le présent rapport sera organisé en trois parties : ■ la première propose une méthode et des mesures destinées à favoriser l’expression de l’offre de formation par apprentissage au sein de la fonction publique et plus particulièrement au sein de la fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics administratifs. Dans cette partie seront analysées les particularités de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au regard de leurs difficultés, de leurs attentes et aussi des propositions qu’elles ont pu émettre. ■ la deuxième vise à tracer les voies et moyens pour garantir aux apprentis accueillis dans la FPE une formation de qualité, tant en interne, en reconnaissant le rôle du maître d’apprentissage, qu’en externe, en mobilisant le réseau des centres de formation d’apprentis (CFA) et les autres établissements de formation qui participent à ce réseau de l’apprentissage (lycées professionnels et universités, notamment). Une méthode d’action, à deux niveaux (national et régional), sera proposée. Une proposition est faite pour agir en partenariat avec les Régions, titulaires de la compétence en matière d’apprentissage. Les pistes tracées et les propositions énoncées dans cette partie sont toutes (à l’exception de celle sur le pilotage de l’opération) valides pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, qu’il s’agisse de la nécessaire complémentarité des réseaux de CFA (II.1), des mesures en faveur des maîtres d’apprentissage (II.2) ou encore des relations avec les conseil régionaux détenteurs de la compétence en matière d’apprentissage (II.3).   3 398 000 : données provisoires 2014 de la DARES au 3 février 2015 (secteurs public et privé confondus, France métropolitaine) 9 ■ La troisième définit les conditions de la meilleure valorisation par les apprentis en passe d’être diplômés ou fraîchement diplômés, de leur expérience dans le secteur privé ou dans la fonction publique. La voie est étroite mais mérite d’être explorée et jalonnée sur le plan pratique comme sur le plan juridique. Des réponses sont apportées à la question du meilleur parti à tirer de l’expérience de l’apprentissage lorsque l’on veut rentrer dans la fonction publique. Faut‐il adapter le « parcours d’accès aux carrière territoriales, hospitalières et de l’Etat » (PACTE) ? Faut‐il créer une quatrième voie d’accès à la fonction publique ou aménager les concours externes ? Les écueils seront signalés et les pistes les plus fécondes, proposées. Là encore, comme dans les deux autres parties, les particularités de mise en œuvre propres à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, quand elles existent, sont signalées. C’est résolument un rapport pour l’action qui est proposé. Le sujet de l’apprentissage le mérite.

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