Simplification de la réglementation relative aux travaux interdits pour les jeunes travailleurs

Publié le par Contrat Apprentissage

Deux décrets relatifs à la simplification de la réglementation en matière de travaux interdits pour les jeunes travailleurs sont parus au Journal Officiel du 19 avril 2015.

  • Le décret n°2015-443 a pour objectif de "simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de 18 ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif".
  • Le décret n°2015-444 complète l'article D4153-30 du code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de 18 ans à des travaux temporaires en hauteur, "afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé".

Source(s) :
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans .- in : JO - Lois et Décrets, n° 92, 19/04/2015, 3p. - En ligne sur le site Legifrance

Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail .- in : JO - Lois et Décrets, n° 92, 19/04/2015 - En ligne sur le site Legifrance

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