Contrat d'apprentissage non enregistré contrat nul

Publié le par contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit impérativement être enregistré.

- dans des entreprises relevant du secteur marchand, ce dernier doit signé par une chambre consulaire (CCI, Chambre des métiers et de l'artisanat ou chambre d'agriculture) - dans les structures du secteur public (administration de l'Etat, les collectivités territoriales, etc ...).

Si celui-ci n'est pas enregistré :

La Cour de cassation a déjà eu à se prononcer sur ce cas. Cette dernière considère que le contrat d’apprentissage est frappé de nullité pour défaut d’enregistrement, que le contrat ne peut recevoir exécution et qu'il ne peut être requalifié en contrat de travail de droit commun.

Pour la période pendant laquelle le contrat a été exécuté alors qu'il n"était pas enregistré en qualité de contrat d'apprentissage

Le salarié peut prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic (ou du salaire conventionnel si plus favorable), ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail (Cass. soc., 28 mai 2008, no 06-44.327).

Dans une autre affaire jugée le 11 février dernier, la Cour de cassation a réaffirmé cette position. En l’espèce, l’apprenti avait pris acte de la rupture de son contrat pour défaut d’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Si celui-ci n'est pas enregistré pour les contrats d"apprentissage signés :

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