Apprenti absent du CFA

Publié le par contrat d'apprentissage

Quelle réaction de l'employeur lorsqu'un apprenti ne va pas en cours dans son CFA :

Aux termes de l’article L. 6223-4 du code du travail, « l’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise », « il veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat ».

L’employeur qui contrevient à ces dispositions s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 €). L’employeur qui ne présente pas l’apprenti aux épreuves du diplôme ou titre est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 €).

L'employeur a un pouvoir disciplinaire envers son salarié, Il peut par un envoi d'une lettre en recommandé avec AR rappeler les faits, les obligations de l'apprenti et des mesures qui pourraient être prise à son encontre compte tenu des dispositions du code du travail.

L’employeur ne peut pas tolérer que l’apprenti soit absent aux cours dispensés en CFA ou qu’il vienne travailler dans l'entreprise alors qu’il devrait être en formation.

Face à ces absences de l’apprenti, l’employeur peut rompre le contrat pour manquements répétés de l’apprenti à ses obligations en respectant la procédure prévue à l’article R. 6222-21 du code du travail.

ou la rupture peut également résulter d’une rupture d'un commun accord et être constatée par écrit. Elle doit ensuite être notifiée au directeur du CFA, au service d'enregistrement du contrat d'apprentissage (chambres consulaires ou Unité territoriale de la DIRECCTE) qui la transmet à la DIRECCTE.

LOrsque le contrat est rompu avant un délai de 2 mois (pendant la période comparable à la période d'essai), elle n’a pas à être motivée.

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