Indemnnisation chômage : Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation

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Extrait Circulaire Unedic n° 2015-06 du 2 mars 2015 relative aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

concernant : Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation


1. CHAMP D’APPLICATION
Par exception au principe de reprise systématique des droits prévu à l’article 26 du règlement
général, les demandeurs d’emploi, qui ont bénéficié d’une ouverture de droits à l’assurance
chômage au titre d’une fin de contrat de professionnalisation ou de contrat d’apprentissage,
peuvent opter pour l’ouverture des droits à laquelle il aurait été procédé en l’absence de
reliquat de droits.


2. CONDITIONS DU DROIT D’OPTION
Relèvent de l’annexe XI les anciens titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de
professionnalisation (point 1.1) qui bénéficient d’une ouverture de droit consécutive à la fin de
l’un ou l’autre de ces deux de contrats de travail spécifiques.
Ce droit non épuisé est dénommé ci-après « droit initial » ou « reliquat ».
Ces allocataires peuvent opter pour l’ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en
l’absence de reliquat.


2.1. BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier du droit d’option les salariés privés d’emploi, qui ont bénéficié d’une
ouverture de droits à l’assurance chômage consécutive à la fin d’un :
• contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail,
• contrat de professionnalisation au sens de l’article L. 6325-1 du code du travail.


2.1.1. Contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui a pour objet d’apporter aux jeunes âgés
en principe de 16 à 25 ans, une formation générale, théorique et pratique en vue d’obtenir une
qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou
technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.
Par ce contrat, l’employeur s’engage, à l’égard de l’apprenti, à verser un salaire correspondant
à un pourcentage du SMIC, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable, et
à assurer une formation professionnelle complète dispensée pour partie en entreprise et pour
partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (C. trav., art. L. 6221-1).


2.1.2. Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est le contrat de travail qui a pour objet de favoriser
l’insertion ou réinsertion professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans et des demandeurs
d’emploi âgés de 26 ans et plus, notamment, en leur permettant d’acquérir des qualifications
professionnelles ou de compléter leur formation initiale (C. trav, art. L. 6325-1).
A cette fin, l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié et à lui fournir un emploi
en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de
professionnalisation du contrat à durée indéterminée (C. trav, art. L. 6325-3).
Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui
ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.


2.2. CONDITIONS RELATIVES A LA REPRISE D’ACTIVITE
Le droit d’option est proposé aux allocataires qui ont exercé une ou plusieurs activités
professionnelles, postérieures à l’ouverture de droits consécutive à la perte de leur contrat
d’apprentissage ou de professionnalisation, dans les conditions permettant une nouvelle
ouverture de droit.
Ils doivent justifier au titre de ces périodes d’emploi des conditions prévues par le titre I du
règlement général et plus particulièrement :
• d’une période d’affiliation de 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui
précèdent la fin du contrat de travail (cette durée est portée à 36 mois pour les salariés âgés
de 50 ans et plus) (RG. 14/05/2014, art. 3) ;
• d’une fin de contrat de travail ayant donné lieu à du chômage involontaire (RG. 14/05/2014,
art. 2)


3. EXERCICE DU DROIT D’OPTION
Le choix d’une nouvelle ouverture de droits étant irrévocable, ses modalités d’exercice sont
précisément encadrées par l’annexe XI.


3.1. MODALITES D’EXERCICE DE L’OPTION
La possibilité d’opter pour le droit qui aurait été ouvert en l’absence de reliquat est proposée
aux allocataires qui sollicitent une reprise de leurs droits :
• après une cessation d’indemnisation pendant trois mois consécutifs conformément aux
dispositions de l’article 26 § 2 du règlement général ;
• dans le cadre de leur inscription comme demandeur d’emploi.
Cette option peut être exercée à chaque reprise de droits pendant toute la durée du droit initial.

Lorsque les conditions du droit d’option sont réunies, un courrier est adressé à l’allocataire qui
sollicite la reprise de ses droits.
Il dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de notification du courrier
pour faire connaitre, par écrit, sa décision de choisir le nouveau droit.
En cas de refus, ou à défaut de réponse écrite au courrier, il est procédé à la reprise du droit
initial.
L’option est proposée à l’occasion de chaque nouvelle demande de reprise de droits.
Lorsque le délai de 21 jours pour exercer l’option expire postérieurement à la date de prise en
charge, il est procédé à une reprise des droits initiaux, à titre provisoire. Il est procédé à un
rappel d’allocations lorsque l’option est exercée.


3.2. CONSEQUENCES DU DROIT D’OPTION
Le choix de bénéficier du droit qui aurait été ouvert en l’absence de reliquat est irrévocable.
Le reliquat du droit initial est alors considéré comme déchu.


4. INFORMATION DU DEMANDEUR D’EMPLOI
L’information des allocataires qui réunissent les conditions prévues par l’annexe XI est
renforcée.
Ainsi, le courrier adressé à l’allocataire l’informant de la possibilité d’exercer le droit d’option
comporte obligatoirement la mention :
• du caractère irrévocable de l’exercice de l’option ;
• de la perte du reliquat de droits afférents à l’activité exercée dans le cadre d’un contrat
d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• des caractéristiques du droit initial et du nouveau droit, concernant notamment leur montant
et leur durée respectifs.

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