Décentralisation de la protection sociale des apprentis

Publié le par contrat d'apprentissage

Dans le le cadre du transfert de compétence, vers les Régions, de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l’article 21 de la loi du 5 mars 2014 et modifiant l’article L.6341-3, l’Etat n’est plus compétent pour prendre en charge la protection sociale des «formations suivies en centre de formation d'apprentis par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, pour une durée n'excédant pas trois mois». Seule la Région conserve cette compétence.

Par ailleurs, le V de l’article 25 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit qu’un postulant à l’apprentissage sans contrat puisse être accueilli pendant deux mois sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, l’Etat ne pouvant plus agréer cet accueil. Seule la Région peut accepter cette prise en charge dérogatoire et devient, à ce titre, seule responsable de la protection sociale du bénéficiaire selon les règles de droit commun.

Attendons les modalités

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