Accord de branche signé dans le cadre du Pacte de responsabilité

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Accord de branche signé dans le cadre du Pacte de responsabilité

ee Les entreprises relevant des accords de branche ci-dessous pourront bénéficier de la nouvelle aide de 1000 € pour l'embauche d'apprenti à compter du 1er juillet 2015 (liste arrêtée au 20 février 2015)

Rappel de la loi :

La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvre droit, à l’issue de la période de deux mois pendant laquelle l’une ou l’autre partie peut rompre librement le contrat d’apprentissage, à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 € (article 123 loi de finances 2015).

L’aide est versée par la région dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

à la date de conclusion du contrat d'apprentissage,

• Ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente

• Employé dans le même établissement au moins un apprenti supplémentaire par rapport à l’effectif d’apprenti au 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

A compter du 1er juillet 2015, l'entreprise devra, en outre, relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance et du développement.

La prime est versée à la fin de la 1ère année de formation

Pour les modalités du Conseil régional : Ici

Liste des accords :

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