Accueillir un jeune en CFA alors que le contrat n'est pas encore enregistré

Publié le par contrat apprentissage

La question :

Certains CFA s’interrogent sur la possibilité d’accueillir un jeune en formation théorique pendant la période qui s’écoule entre la date de début du contrat signé par les parties et la date d’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Pour des questions de responsabilité civile (assurances) et de responsabilité pénale en cas d’accident ou d’incident dans le CFA, de nombreux CFA n’accueilleraitent effectivement les jeunes en cours théorique dans leur CFA que dès lors que le contrat d’apprentissage est enregistré par le service d’enregistrement. Ils estiment que le contrat de travail prend la qualification de contrat d’apprentissage qu’une fois enregistrée.

Les questions : Le jeune peut-il intégrer les cours théoriques en CFA dès lors que le contrat d’apprentissage est signé par l’employeur et l’apprenti, et sans que celui-ci soit enregistré ? Quid du statut du jeune en CFA pendant cette période (l’apprenti n’étant pas sans employeur) ?

Réponse :

C’est une intéressante question qui dépasse le simple cadre de l’apprentissage ; elle peut s’analyser en plusieurs étapes.

En effet, le contrat d’apprentissage est avant tout un contrat « de formation », puis un contrat de travail.

Ainsi, au regard des textes législatifs et réglementaires, le début d’exécution du contrat d’apprentissage correspond, en principe, au début de la formation.

Même si l’article L. 6222-12 prévoit une dérogation à ce principe (le début de l’apprentissage peut être antérieur de trois mois au début du cycle de formation), cela ne concerne que le fait de commencer par la formation « pratique » en entreprise.

De plus, la conclusion par les parties au contrat emporte l’exécution à partir d’une date spécifiée, et l’employeur s’engage ainsi à remplir ses obligations (notamment de rémunération et donc de couverture sociale) dès que l’apprenti entre au CFA (donc avant qu’il se rende en entreprise).

C’est d’ailleurs en ce sens que la loi du 5 mars dernier souhaitait aller, à savoir faire débuter le contrat d’apprentissage par la formation théorique en CFA (cf. la modification de l’article L. 6222-7 qui supprime les termes « au moins ») ; malheureusement, le maintien en l’état de l’article dérogatoire L. 6222-12 ne permet pas de rendre ce principe obligatoire.

J’en viens à la problématique de l’enregistrement ; le contrat ne devient stricto sensu « d’apprentissage » que par son enregistrement par la chambre consulaire compétente (voire la Direccte pour les contrats dans le secteur public où la problématique serait d’ailleurs identique).

Il est de jurisprudence constante que le refus d’enregistrement fait aussitôt cesser l’exécution du contrat – qu’il s’agisse de la formation théorique comme pratique -, qui devient nul.

Toutefois, la fraction de la relation contractuelle précédant cette annulation emporte application des règles de droit commun au regard, notamment, de la rémunération et de la protection sociale.

Il faut également examiner les délais nécessaires à cette formalité substantielle du contrat d’apprentissage.

Le principe est que l’employeur doit envoyer le contrat à la chambre consulaire avant le début de son exécution, et par exception au plus tard dans les cinq jours ouvrables après (article R. 6224-1). Cela induit donc bien qu’alors même qu’il n’a pas été enregistré, le contrat « couvre » l’apprenti, et ce pendant une durée assez longue puisque la chambre a 15 jours pour procéder à l’enregistrement ou pour le refuser (article R. 6224-4), son silence à l’issue de ce délai valant enregistrement.

Pendant donc près d’un mois (cas d’un envoi à l’enregistrement 5 jours après le début d’exécution + délai d’acheminement poste + 15 jours pour l’enregistrement à compter de la date de réception par la chambre), un postulant à l’apprentissage peut commencer sa formation (théorique comme pratique) sans pour autant être certain d’être « titulaire » d’un contrat d’apprentissage…

C’est pour ces sommaires motifs qu’un postulant à l’apprentissage peut parfaitement débuter sa formation en CFA sans que le contrat ait été enregistré, dès lors que l’acte contractuel a été signé par l’employeur avec une date précisée qui permet de déterminer le début d’exécution, et donc de protection sociale du jeune.

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