Déclarer votre apprenti à l'URSSAF : Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Publié le par contrat apprentissage

Tout employeur recrutant un apprenti relevant du régime général doit établir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Ainsi l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif ont l’obligation d’établir une DPAE lorsqu’ils embauchent des salariés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.

La DPAE doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

La DPAE regroupe les 6 formalités suivantes :

  • L'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche du premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture de votre compte employeur auprès de l’Urssaf) ;
  • L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ;
  • L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
  • La demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
  • La demande d'examen médical d'embauche ;
  • La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS).

L'Urssaf destinataire

L’Urssaf destinataire de la DPAE est celle dont relève l’établissement dans lequel s’effectue l’embauche. Les entreprises qui déclarent et versent les cotisations auprès d'une seule Urssaf dans le cadre du dispositif Versement en Lieu Unique (VLU) doivent effectuer la DPAE auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché (qui n'est pas forcément l'Urssaf VLU).

Bien déclarer

Plusieurs moyens de déclaration sont mis à votre disposition :

  • Ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux,
  • Etre couvert en cas d’accident du travail de votre salarié,
  • Bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels,
  • Eviter toute sanction.

La déclaration doit parvenir à l’Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche.

Comment déclarer

Plusieurs moyens de déclaration sont mis à votre disposition :

  • Sur internet, par dépôt de fichier ou saisie en ligne, pour plus de rapidité, de simplicité, en toute sécurité. Vous obtenez immédiatement l’accusé de réception de votre déclaration.

    Pour information, au 1er janvier 2013, les entreprises, qui ont adressé plus de 500 déclarations d’embauche en 2012, ont l’obligation de dématérialiser leurs déclarations préalables à l’embauche (DPAE).

Accéder au site

  • Par télécopie ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source URSSAF

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