Contrat de génération - la transmission d'entreprise est facilitée

Publié le par contrat apprentissage

Lien avec l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage en CDI (A confirmer , mais pourquoi pas ...)

Les modifications apportées par le projet de loi sur la formation professionnelle adoptée le 27 février 2014 par le Sénat (voir article 20-1) :

L'âge du jeune embauché ouvrant droit à l'aide au titre du contrat de génération dans le cadre d'une transmission d'entreprise est porté à 30 ans (au lieu de - 26 ans).

L'aide financière dont peut bénéficier les entreprises de - de 50 salariés au titre du contrat de génération peut être octroyée lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins 57 ans, embauche un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise (Article L. 5121-18 du code du travail).

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