Manquement de l'employeur à l'obligation de formation

Publié le par contrat apprentissage


Au vu d'un jugement récent ( jug. Cass. soc. - n° 11-27.525 du 12 févr. 2013), le défaut de formation ou une formation non adaptée de l'apprenti pourrait entraîner la requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L'employeur n'a pas satisfait à son obligation de formation.

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