Jeunes sans employeur

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A/- Apprentis n’ayant pas encore trouvé un maître d’apprentissage (mesure A)

S'il n'a pas été engagé par un employeur, l'apprenti peut toutefois suivre, à sa demande, la formation au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) ou d'une section d'apprentissage, dans la limite d'un an et des capacités d'accueil de la structure (dans la limite des places conventionnés par le Conseil Régional). Il doit être âgé de 16 à 25 ans, ou 15 ans s'il a achevé la scolarité du collège, lors de son intégration au centre de formation.

Le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle, mais il ne perçoit pas de rémunération à ce titre. En revanche, sa protection sociale est financée par l'État. La demande de protection sociale est effectuée par le centre de formation et adressée à l'Agence de services et de paiement. Le jeune et le CFA doivent remplir le CERFA n° 12576*02 (à télécharger sur le site internet : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/P2S_12576_02.pdf). Ce CERFA devra ensuite être transmis à l’antenne régionale de l’ASP (Agence de Services et de Paiement 70 rue de Trépillot à Besançon) pour une demande de protection sociale. Il doit être joint à la présente demande : la copie recto-verso de sa carte d’identité ou de son passeport (en cours de validité), la copie de sa carte d’assuré social (s’il en possède une), l’attestation du CFA justifiant que le jeune bénéficie en plus de la formation d’un accompagnement à la recherche d’emploi en apprentissage.

Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le CFA doit organiser à l'intention de l'intéressé des stages professionnalisant en entreprise. Une convention est signée entre le centre de formation, l'entreprise et le jeune ou, s'il est mineur, son représentant légal. Elle fixe les dates de début et de fin du stage, lequel s'effectue selon les dispositions régissant les périodes de formation en milieu professionnel (C. éducation, art. D. 331-15). La convention précise également les objectifs du stage, son programme et ses modalités d'organisation. L'entreprise désigne un tuteur possédant la qualification professionnelle requise.

Chaque jeune ne peut effectuer qu'un seul stage dans la même entreprise.

A tout moment, il peut conclure un contrat d'apprentissage avec un employeur, pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. La durée du contrat sera alors réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

Base légale et réglementaire : art. L. 6222-12-1 et D. 6222-19-1 du code du travail - Instr. DGEFP, 24 oct. 2011 (ci-jointe)

B/- Apprentis ayant subi malgré eux une rupture de contrat d’apprentissage (le jeune ne doit avoir été à l’initiative de la rupture du contrat) (mesure B)

Les cas de rupture prévus sont cités dans la note du 25 janvier 2010 ci-jointe.


exemple qui revient souvent : concernant le cas d’un apprenti dont l’entreprise employeur est en phase de liquidation judiciaire ou a déjà cessée son activité,

Lorsque l’entreprise sera liquidée judiciairement, la jeune apprentie, se retrouvant donc sans employeur, pourra pour une durée de 3 mois maxi bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle et poursuivre sa formation en CFA. Pour l’entreprise ayant cessée son activé fin juin par exemple, le CFA n’assurant pas de formation théorique pendant la période d’été, on pourrait imaginer que la durée de 3 mois démarre à compter du 1er septembre (date de démarrage des cours en 2ème année ).
Le jeune et le CFA doivent remplir le CERFA n° 12576*02 (à télécharger sur le site internet : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/P2S_12576_02.pdf). Ce CERFA devra ensuite être transmis à l’antenne régionale de l’ASP (Agence de Services et de Paiement 70 rue de Trépillot à Besançon) pour une demande de protection sociale (stagiaire sans rémunération). Il doit être joint à la présente demande : la copie recto-verso de sa carte d’identité ou de son passeport (en cours de validité), la copie de sa carte d’assuré social (s’il en possède une), l’attestation du CFA justifiant que le jeune bénéficie en plus de la formation d’un accompagnement à la recherche d’emploi en apprentissage.

La prise en charge sera de 90 jours au maximum à compter de la date de début de formation en lien avec la rupture. Le centre de formation informera l’ASP dès que l’apprenti a trouvé un employeur.

Instruction 2010 : prise en charge protection sociale apprentis sans employeur

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