Travaux réglementés : dérogation pour jeunes travailleurs mineurs

Publié le par contrat apprentissage

Principales évolutions règlementaires de la protection des jeunes en formation professionnelle (FP) :

Le champ d’application de ce dispositif est étendu à tous les jeunes mineurs en FP. Ainsi, les jeunes mineurs en contrat de professionnalisation, les stagiaires de la formation professionnelle et les jeunes accueillis dans les établissements sociaux ou médico-sociaux ou sous tutelle DPJJ, entrent dans le dispositif de demande de dérogation.

La demande de dérogation effectuée par un employeur ou un chef d’établissement de FP auprès de l’inspecteur du travail, désormais dissociée du flux des jeunes accueillis, concerne les travaux interdits susceptibles de dérogation, ou encore appelés travaux règlementés, réalisés dans les lieux de formation réputés mettre en oeuvre la prévention des risques professionnels avec un encadrement approprié des jeunes.

La dérogation accordée par l’inspecteur du travail sous un délai de 2 mois au plus tard à compter de la réception de la demande, est valable pendant 3 ans et autorise l’établissement à confier des travaux règlementés aux jeunes mineurs accomplissant les formations professionnelles mentionnées dans la demande de dérogation.

Tout élément modifiant les conditions de dérogation en cours doit être communiqué à l’inspecteur du travail.

Pour les établissements bénéficiant d’une dérogation favorable à l’emploi des jeunes mineurs aux travaux règlementés, l’accueil de jeune, seul ou en groupe, doit faire l’objet d’une transmission d’informations à l’inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux règlementés.

En cas de modification de ces informations, celles-ci doivent être actualisées et transmises à l’inspecteur du travail.

Année scolaire 2013-2014 —> coexistence transitoire des deux dispositifs, anciens et nouveaux, de demandes de dérogation

Trois cas possibles pour les demandes de dérogation :

a) ancienne règlementation applicable et anciens formulaires : pour les décisions de l’inspecteur du travail rendues au plus tard le 13 octobre 2013.

b) nouvelle règlementation applicable et anciens formulaires : pour les décisions rendues après le 13 octobre 2013 + compléments d’information à fournir par le demandeur pour être conforme au décret 2013-914.

c) nouvelle règlementation applicable et futurs formulaires : pour les décisions rendues après le 13 octobre 2013.

Pour mettre en oeuvre cette nouvelle règlementation, télécharger les :

Outils pédagogiques

  • -Principe de la demande de dérogation
  • -Liste travaux interdits et règlementés
  • -Notice d’utilisation des formulaires + aide aux Gérants PME-TPE

Nouveaux formulaires

  • Avant de remplir les formulaires, il est conseillé de prendre connaissance des outils pédagogiques
  • -Formulaire Demande de dérogation pour tous Ets
  • -Formulaire Informations jeunes pour tous Ets
  • -Formulaire Informations jeunes avec champs de fusion pour CFA
  • -Formulaire Informations jeunes avec champs de fusion pour Lycée

Textes de référence

  • Décret n°2013-914 - Procédure de dérogation
  • Décret n°2013-915 - Liste de travaux interdits et règlementés
  • Circulaire interministérielle n°11 du 23 oct 2013 + annexe 1 + annexe 2

Formation professionnelle

Commenter cet article