Prime à l'apprentissage pour l'employeur

Publié le par contrat apprentissage

Suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire

La loi de finances pour 2014 recentre les aides régionales accordées en cas d'embauche d'un apprenti sur les entreprises de moins de 11 salariés.

Jusqu'au 31 décembre 2013, la conclusion d'un contrat d'apprentissage ouvrait droit à une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) d'un montant de 1 000 € par année de cycle de formation, versée à l'employeur par le Conseil régional qui déterminait le montant et les conditions d'attribution de l'IFC.

Cette mesure s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014.

A titre transitoire, les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 ouvrent droit à une prime :

  • calculée selon les modalités de l'ICF pour la première année de formation, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
  • égale à 1 000 € pour la 2e année de formation et 1 000 € pour la 3e année de formation, lorsque l'entreprise a moins de 11 salariés ;
  • égale à 500 € pour la 2e année de formation et 200 € pour la 3e année de formation, lorsque l'entreprise a au moins 11 salariés.

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