Non à la confiscation abusive du CICE

Publié le par contrat apprentissage

Si un acheteur confisque votre crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), il abuse illégalement de sa position de force. Il détourne ainsi l’effort financier consenti par le Gouvernement.

 

La presse a en particulier fait état de pratiques consistant pour certaines entreprises à confisquer le CICE dont bénéficient leurs fournisseurs ou sous-traitants. L’acheteur abuse de sa position pour se constituer une rente illicite. Cette confiscation constitue un détournement de l’effort consenti par le Gouvernement pour rétablir la compétitivité de l’économie française. Ce qui n’est pas acceptable. PDF - 207.1 ko Fiche CICE (pdf - 207.1 ko) PDF - 141.4 ko Information détaillée de la DGCCRF (pdf - 141.4 ko)

 

Si vous estimez être victime d’une demande abusive

Deux possibilités gratuites et totalement confidentielles s’offrent à vous :

En cas d’abus, le ministre chargé de l’Economie (DGCCRF) peut agir, pour mettre fin au trouble à l’ordre public économique causé par de telles pratiques, devant le tribunal de commerce. La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indument perçues.

Les services de la DIRECCTE sont déjà mobilisés

Les pôles C exercent déjà depuis mai une vigilance particulière sur toute pratique matérialisant une "confiscation du CICE" et notamment sur le fait pour le client d’exiger de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié avec son fournisseur.

De même, dans le cadre de l’enquête nationale pour 2013 relative au contrôle des pratiques commerciales de la sous-traitance dans le secteur de la fabrication cosmétique, il a été demandé à nos enquêteurs de s’attacher à vérifier si les sous-traitants ont été soumis à de telles demandes abusives et d’y donner, le cas échéant, les suites appropriées.

 
En savoir plus :

 

Information détaillée de la DGCCRF

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