Succession de contrats d'apprentissage

Publié le par contrat apprentissage

Tout jeune salarié peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant les qualifications différentes qu’elles soient de même niveau ou non sous réserve de remplir les conditions d’âge à la date de signature du contrat. Il n’y a pas de délai de carence entre 2 contrats (L 6222-15 code du travail).

Lorsque l’apprenti a déjà conclu deux contrats d’apprentissage successifs de même niveau, il doit, pour conclure un 3e contrat d’apprentissage de même niveau, obtenir l’autorisation du directeur du dernier CFA qu’il a fréquenté (L 6222-15 code du travail).

Un contrat de professionnalisation peut être conclu après un contrat d’apprentissage dès lors que le jeune remplit les conditions (aucun délai de carence n’est exigé entre les contrats).

L’enregistrement d’un CA à la suite d’un CP est possible avec le même employeur ou un autre employeur (Circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19/07/12 relative à la mise en œuvre du CP).

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