Statut de l'apprenti

Publié le par contrat apprentissage

L’apprenti a le statut de salarié et à ce titre l’ensemble des dispositions applicables aux salariés dans l’entreprise s’applique à lui dans les mêmes conditions (L.6221-1 du code du travail).

En application du principe d’égalité de traitement (L.3221-2 du Code du travail), les apprentis ont droit aux avantages conventionnels tels que le versement de diverses primes et indemnités, 13ème mois, prime de vacances, de fin d’année, … (jurisprudence de la Cour de Cass. Chambre sociale du 28 juin 2000 et du 6 avril 20004 n° 814).

L’apprenti se voit délivrer la carte étudiant des métiers par le CFA conformément au modèle disponible sur le site internet « www.alternance.emploi.gouv.fr » (uniquement pour les CFA).

Cette carte permet à l’apprenti de faire valoir sur l’ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur.

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